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AILP
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de licence de brevet
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Accord sur les procédures de licences d'importation
Droit d'accorder des licences
Droit d'accorder une licence
Surveiller le respect d’accords de licence

Traduction de «Surveiller le respect d’accords de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements






accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement


Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À mon avis, la nouvelle loi aborde les questions de licence et de surveillance du respect des conditions de licence, mais ne prévoit pas la création d'un organisme de réglementation indépendant du ministère de la Santé et ne semble pas prendre en compte la question des normes.

The new legislation, it seems to me, begins to address these issues in terms of awarding licences and monitoring compliance with the terms of the licence, but does not set up a regulatory body outside the ministry of health, nor does it seem to address the question of standards.


La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que les accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d’accorder une licence à un tiers et de l’autoriser à concéder lui-même des licences sur l’ensemble de technologies concédé.

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise it to license-on the package of technologies.


Au cours de l’année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d’utilisation de leurs technologies respectives.

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.


D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.

First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.


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assurer un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l’infrastructure GMES, dans le respect des accords internationaux, des restrictions de sécurité et des conditions d’octroi de licences pertinentes, notamment quant à l’enregistrement et à l’acceptation des licences d’utilisateur;

full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, subject to relevant international agreements, security restrictions and licensing conditions, including registration and acceptance of user licences;


La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que des accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d'accorder une licence à un tiers et de l'autoriser à concéder lui-même des licences sur l'ensemble de technologies concédé.

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise him to license on the package of technologies.


Au cours de l'année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d'utilisation de leurs technologies respectives.

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.


Chacun est toutefois conscient que la crédibilité de cette démarche va dépendre de la mise en place de mécanismes de surveillance du respect de ces accords permettant de dénoncer les compagnies qui ne les respectent pas et de voies de recours mises à la disposition des passagers pour leur permettre d'invoquer le bénéfice de ces accords.

However, everyone is aware that the credibility of this important step will depend on the setting up of mechanisms of monitoring the respect of these agreements, including possibilities to denounce the companies which do not respect them, and give passengers the opportunity to appeal in the name of these agreements.


Quelque 2 080 militaires canadiens contrôlent actuellement des régions protégées par l'ONU en Croatie, protègent les convois d'aide humanitaire et les réfugiés en Bosnie-Herzégovine et surveillent le respect des accords de cessez-le-feu dans les deux pays.

Some 2,080 Canadian troops now monitor UN protected areas in Croatia, provide protection for relief convoys and refugees in Bosnia-Hercegovina, and monitor ceasefire agreements in both countries.


Le siège de la FMM est chargé de l'administration financière et du personnel et il surveille le respect des accords de financement.

The MMF home office is responsible for financial and personal administration, and it monitors compliance with the funding agreements.




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Surveiller le respect d’accords de licence ->

Date index: 2020-12-31
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