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Groupe binational chargé du règlement des différends
Groupe binational de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Système binational de règlement des différends
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «Système binational de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système binational de règlement des différends

binational dispute settlement system


Groupe binational de règlement des différends

Binational dispute settlement panel


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


Groupe binational chargé du règlement des différends

Binational Panel on Dispute Settlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.


Deux autres propositions visent à améliorer le système existant de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union et à renforcer les clauses anti-abus en vigueur.

Two further proposals aim to improve the current system for dispute resolution on double taxation in the EU and to bolster existing anti-abuse rules.


f. invite la Commission à s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP compte tenu des systèmes juridiques européen et américain élaborés et étant donné qu'un système international de règlement des différends et l'utilisation de systèmes juridiques et judiciaires nationaux sont les outils les plus appropriés pour régler les différends relatifs aux investi ...[+++]

f. Calls on to Commission to oppose the inclusion of an ISDS mechanism in the TTIP, given the developed legal systems of the EU and US and the fact that a state-to-state dispute settlement system and the use of national legal and judicial systems are the most appropriate tools to address investment disputes;


insister sur l'introduction d'un système efficace de règlement des différends pour veiller au respect de l'accord une fois celui-ci conclu;

insist on the introduction of an effective dispute settlement regime to ensure that the agreement reached will be respected;


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ao) insister sur l'introduction d'un système efficace de règlement des différends pour veiller au respect de l'accord une fois celui-ci conclu;

(ao) insist on the introduction of an effective dispute settlement regime to ensure that the agreement reached will be respected;


31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'ar ...[+++]

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;


Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).

The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).


Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.

To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.


Le règlement des différends en matière de propriété intellectuelle est régi par les procédures du système de règlement des différends issues des négociations du cycle d’Uruguay

The settlement of disputes over intellectual property is governed by the dispute settlement procedures adopted following the Uruguay Round negotiations


Le règlement des différends en matière de propriété intellectuelle est régi par les procédures du système de règlement des différends issues des négociations du cycle de l’Uruguay

The settlement of disputes over intellectual property is governed by the dispute settlement procedures adopted following the Uruguay Round negotiations




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Date index: 2022-06-27
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