Il convient de fixer comme objectif final
l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement
cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la natur
e et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afi
n de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonc
...[+++]tionnement de l'Union européenne.
As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.