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SDD
SGD
Système d'indicateurs du SGD
Système d'indicateurs du système de gestion des détenus
Système de dédommagement des détenus
Système de gestion des délinquants
Système de gestion des détenus
Système de recours pour les détenus

Translation of "Système de dédommagement des détenus " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système de dédommagement des détenus [ SDD | Système de recours pour les détenus ]

Inmate Redress System


Système d'indicateurs du SGD [ Système d'indicateurs du système de gestion des détenus ]

OMS Flagging System [ Offender Management System Flagging System ]


Système de gestion des délinquants [ SGD | Système de gestion des détenus ]

Offender Management System


loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’autre part, elle établit un système de transfèrement des détenus condamnés vers l’État membre dont ils ont la nationalité ou celui où ils ont leur résidence habituelle (ou vers un autre État membre avec lequel ils ont des liens étroits) afin qu’ils y purgent leur peine de prison.

On the other hand, it establishes a system for transferring convicted prisoners back to the Member State of nationality or habitual residence (or to another Member State with which they have close ties) to serve their prison sentence.


(9) Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d'indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d'un dépositaire ou d'un tiers devraient disposer d'un droit de subrogation dans les droits des investisseurs, ou des entreprises d'investissement ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci après les «OPCVM») lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements.

(9) In order to be able to recover the funds paid for compensation, schemes making payments to compensate investors for failure of a depositary or a third party should have the right of subrogation to the rights of the investor, or investment firm or undertakings for collective investment in transferable securities (hereinafter referred to as ‘UCITS’) in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.


(9) Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs, des entreprises d’investissement ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci après les «OPCVM») lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements.

(9) In order to be able to recover the funds paid for compensation, schemes making payments to compensate investors for failure of a depositary or a third party should have the right of subrogation to the rights of the investor, investment firm or undertakings for collective investment in transferable securities (hereinafter referred to as "UCITS") in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.


(9) Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs ou des entreprises d’investissement lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements.

(9) In order to be able to recover the funds paid for compensation, schemes making payments to compensate investors for failure of a depositary or a third party should have the right of subrogation to the rights of the investor or investment firm in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.


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1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement. ...[+++]

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.


37. considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves;

37. Considers that the horizontal instrument could establish an order of available remedies in the case of wrong performance, with termination of the contract being reserved for total non-performance or particularly serious breaches of contract;


37. considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves;

37. Considers that the horizontal instrument could establish an order of available remedies in the case of wrong performance, with termination of the contract being reserved for total non-performance or particularly serious breaches of contract;


Les systèmes de dédommagement actuels visent principalement à fournir aux propriétaires d’animaux une compensation lors de l'apparition d'un foyer de maladie.

Existing compensation schemes are mainly focused on providing a compensation mechanism for animal owners in the event of a disease outbreak.


L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

The enforcement of proprietary rights in instruments or other rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their recording in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State shall be governed by the law of the Member State where the register, account, or centralised deposit system in which those rights are recorded is held or located.


- des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôts centralisé détenus ou situés dans un État membre,

- instruments or rights in such instruments the existence or transfer of which presupposes their being recorded in a register, an account or a centralised deposit system held or located in a Member State,




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Système de dédommagement des détenus ->

Date index: 2022-12-31
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