1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4 et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la préventio
n, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisati
on non autorisée du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 1
...[+++]3, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1) to (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.