Translation of "Système de détection et de poursuite spatiale " (French → English) :

(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2 , 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la ...[+++]détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.

Parce que les États-Unis ne construiront pas—et je le souligne—un système de détection et de poursuite de missiles distinct pour le système de défense contre les missiles balistiques, lorsqu'il en existe déjà un dans le cadre du NORAD.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et temporaire, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d' ...[+++]utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité nationale ‑ c'est‑à‑dire la sûreté de l'État ‑ la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du ...[+++]système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et limitée dans le temps pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non aut ...[+++]orisée du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4 et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système ...[+++] de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.