Traduction de «Système de gestion des créances hypothécaires » (Français → Anglais) :

agences de notation du crédit : faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance ...[+++] des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur / l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

(d) agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum de stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe d'experts des marchés européens des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; p ...[+++]orter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des tests de stress; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'émetteur / l'agence de notation et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation du crédit appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

39. fait remarquer que, dans le bilan de l'Agence, les créances à court terme s'élèvent à 14 millions d'euros environ, dont 20 % remontent à plus de trois mois; invite l'Agence à mettre en œuvre un système efficace de gestion des créances, en y incluant éventuellement les intérêts pour paiement tardif;

39. fait remarquer que, dans le bilan de l'Agence, les créances à court terme s'élèvent à 14 000 000 EUR environ, dont 20 % remontent à plus de trois mois; invite l'Agence à mettre en œuvre un système efficace de gestion des créances, en y incluant éventuellement les intérêts pour paiement tardif;

Le système de la perception des ressources propres traditionnelles assurée par les Etats membres fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : outre les contrôles propres à la Direction générale du Budget, en tant qu'ordonnatrice des recettes, le fonctionnement du système des ressources propres traditionnelles donne lieu à des contrôles qui s'inscrivent dans le cadre général de la gestion des créances communautaires.

Le système de la perception des ressources propres traditionnelles assurée par les Etats membres fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : outre les contrôles propres à la Direction générale du Budget, en tant qu'ordonnatrice des recettes, le fonctionnement du système des ressources propres traditionnelles donne lieu à des contrôles qui s'inscrivent dans le cadre général de la gestion des créances communautaires.