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Système de paiement compensatoire normalisé
Système normalisé des paiements

Traduction de «Système de paiement compensatoire normalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de paiement compensatoire normalisé

standardised compensatory payment system


Groupe de normalisation du système de paiements canadiens

Canadian Payment System Standards Group


Système normalisé des paiements - Demande de paiement prioritaire en monnaie canadienne

Standard Payment System - Priority Payment Requisition for Payment Canadian Funds


Système normalisé des paiements

Standard Payment System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une entreprise peut se voir accorder le statut d'assujetti certifié en introduisant une demande auprès de ses autorités nationales et en démontrant qu'elle remplit un ensemble de critères prédéfinis harmonisés et normalisés à un niveau suffisant, dont: le paiement régulier des taxes, la présence de systèmes de contrôle interne fiable et la preuve de sa solvabilité.

A business can become a Certified Taxable Person by applying to their national tax authorities and proving compliance with a set of sufficiently harmonised and standardised pre-defined criteria including: regular payment of taxes, reliable internal control systems and proof of solvency.


Afin d’éviter des distorsions du marché, il convient toutefois que les paiements ne soient pas fondés sur les fluctuations des prix du marché ou ne soient pas équivalents à un système de paiements compensatoires par lequel le soutien agricole interne est versé par les États membres aux agriculteurs sur la base de la différence entre un prix indicatif et le prix sur le marché intérieur.

In order to avoid market distortions, the payments should not however be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system whereby agricultural domestic support is paid by Member States to farmers based on the difference between a target price and a domestic market price.


2. Le soutien spécifique n’est pas fondé sur les fluctuations des prix du marché ni équivalent à un système de paiements compensatoires.

2. The specific support shall not be based on fluctuations of market prices or be equivalent to a deficiency payments system.


S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être invités à développer les systèmes de différenciation objective.

For the system of compensatory payments, Member States should be called upon to develop systems which differentiate objectively.


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S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être tenus de développer les systèmes de différenciation objective.

For the system of compensatory payments, Member States should be called upon to develop systems which differentiate objectively.


Outre le système de paiements compensatoires annuels, les contrats de service public prévoient également de financer:

In addition to the system of annual compensation payments, the public service contracts provide for funding for:


Dans le système des paiements compensatoires, c'est le contribuable qui finance le gain pour le producteur puisque la différence entre le prix indicatif et le prix d'équilibre est versée directement aux agriculteurs à partir des recettes fiscales.

In the deficiency payments case the producers' gain is paid by the taxpayers, because the difference between the target price and the equilibrium price is transferred directly to the farmers from the fiscal budget.


Nous pensons également que la proposition d'octroyer des paiements directs aux exploitations de semi-subsistance est judicieuse, mais proposons de les augmenter de 750 à 1 500 euros, ce qui permettrait d'inclure des exploitations de 5-6 ha dans le système de paiement compensatoire intégral.

We also believe the proposal to make direct payments to semi-subsistence farmers is a sensible one, but we suggest this be raised from EUR 750 to EUR 1 500. That would entitle 5-6 ha holdings to the full compensation payment.


Monsieur le Commissaire, nous soutenons la proposition de la Commission visant à préserver le système actuel d'aides à la production basées sur le système des paiements compensatoires, mais nous ne pensons pas qu'un durcissement des pénalités soit la méthode appropriée pour contenir les coûts absorbés par le secteur.

Commissioner, we support the Commission’s proposal of maintaining the present system of production aid, based on the compensation payments system.


(26) considérant que le régime des paiements compensatoires nécessite une surveillance; que, afin de garantir la possibilité d'un contrôle effectif, il est indiqué de prévoir l'introduction de ce régime d'aide dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 (3),

(26) Whereas the compensatory payment scheme makes monitoring necessary; whereas, in order to ensure effective control, provision should be made to introduce this aid scheme into the integrated administration and control system laid down in Regulation (EEC) No 3508/92 (3),




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Date index: 2024-02-28
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