Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Incidence économique du système des prix imposés
Le système collectif de prix imposés
Système de prix de vente imposés
Système de prix imposés pour les livres

Translation of "Système de prix imposés pour les livres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de prix imposés pour les livres

net price system for books


incidence économique du système des prix imposés

economic effects of resale price maintenance


le système collectif de prix imposés

the collective system of resale price maintenance


système de prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les systèmes de prix imposés pour les livres peuvent soit fixer un prix de vente final obligatoire ou autoriser le libraire à accorder sur ce prix une remise d'un certain montant.

Fixed-price systems can set a definitive final sales price or permit the bookseller to offer a discount on this price.


D. considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont penchés à plusieurs reprises sur l'importance des livres et des systèmes de prix imposés pour les livres ,

D. whereas the European Parliament, the Council and the Commission have considered the importance of books and the fixing of book prices on a number of occasions ,


A. considérant qu'il n'existe pas actuellement de disposition relative à un système de prix imposés pour les livres,

A. whereas no provisions on the fixing of book prices exist at present,


Les systèmes de prix imposés pour les livres peuvent soit fixer un prix de vente final obligatoire ou autoriser le libraire à accorder sur ce prix une remise d'un certain montant.

Fixed-price systems can set a definitive final sales price or permit the bookseller to offer a discount on this price.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D. considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont penchés à plusieurs reprises sur l'importance des livres et des systèmes de prix imposés pour les livres,

D. whereas the European Parliament, the Council and the Commission have considered the importance of books and the fixing of book prices on a number of occasions,


La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que ce ...[+++]

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.


La Commission européenne a adopté une communication des griefs relative à certaines pratiques des éditeurs et grossistes en livres allemands, en l'occurrence l'application du système de prix imposés appelé "Sammelrevers" aux ventes tranfrontalières directes de livres aux consommateurs finals.

The European Commission has adopted a statement of objections to certain practices of German publishers and book-wholesalers regarding the application of the so-called "Sammelrevers" system of fixed book prices to direct cross-border sales of books to final consumers.


La Commission rouvre une procédure concernant le système allemand de prix imposés pour les livres, en raison de ses effets sur les ventes transfrontalières de livres sur Internet

Commission re-opens proceedings concerning the German system of fixed book prices because of its effects on cross-border Internet bookselling


En ce qui concerne les réimportations de livres allemands en provenance d'autres États membres, elles ne peuvent être soumises au système des prix imposés que si l'exportation et la réimportation constituent un acte destiné délibérément à contourner le système.

As far as re-imports of German books from other Member States are concerned, they can be subject of the fixed book prices only if the export and re-import constitutes a deliberate circumvention of the system.


La Commission européenne a examiné les dernières modifications apportées au régime des prix imposés du livre aux Pays-Bas et tout particulièrement la suppression du système des prix imposés verticalement pour les livres importés.

The European Commission has evaluated the latest changes to the system for fixed book prices in the Netherlands, especially the abolition of the resale price maintenance for imported books.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Système de prix imposés pour les livres ->

Date index: 2022-02-22
w