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Avoir recours au système mondial de distribution
Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Emploi légal de la force
Exploiter le système mondial de distribution
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
SDD
Se servir d’un lave-linge
Système de dédommagement des détenus
Système de recours
Système de recours pour les détenus
Utilisation légale de la force
Utiliser le système mondial de distribution
Utiliser le système mondial de réservation

Traduction de «Système de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de recours(dans le domaine douanier)

(customs)appeals system


système de recours indépendant, équitable et transparent

independent, fair and transparent recourse system




Système de dédommagement des détenus [ SDD | Système de recours pour les détenus ]

Inmate Redress System


avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution

operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


perfectionnement passif avec recours au système des échanges standard

outward processing with use of the standard exchange system


le système des voies de recours établi par le droit communautaire

the system of legal remedies adopted by Community law


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.

‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.


Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.

‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.


renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.


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Garantir un système de recours efficace, notamment pour les parties ayant accès à ce système en prolongeant les délais d'introduction d'un recours.

Ensure an effective remedies system, especially as regards the parties that may have recourse to remedies and by extending deadlines for the submission of complaints.


Elle prévoit également un système de recours par des tiers, dans lequel la décision d'autorisation d'un projet peut être réexaminée en appel par l'An Bord Pleanála (conseil national des recours en matière de planification).

It further allows for a third-party appeal system - where the planning decision to authorise a project can be re-examined at appeal by An Bord Pleanála, the national appeal planning board.


renforcer la confiance des consommateurs dans les systèmes de recours et de paiements sur Internet. Pour les recours transfrontaliers, la Commission appuie la mise en place des systèmes privés alternatifs de résolution des litiges dits "ADR" (Alternative Dispute Resolution) et a lancé le réseau FIN-NET (FINancial Services complaints Network) pour les services financiers.

Building consumer confidence in redress and Internet payment systems: For cross-border redress, the Commission supports the establishment of private Alternative Dispute Resolution (ADR) and has launched FIN-NET (FINancial Services complaints Network) for financial services.


Les consommateurs peuvent donc disposer d'un système de recours souple, passant en particulier par les organes de recours de leur propre pays.

Consumers can seek redress in a flexible manner, particularly through redress bodies in their own country.


Les consommateurs peuvent donc disposer d'un système de recours souple, passant en particulier par les organes de recours de leur propre pays.

Consumers can seek redress in a flexible manner, particularly through redress bodies in their own country.


considérant que, pour garantir un équilibre entre les besoins des administrations douanières en vue d'assurer la bonne application de la réglementation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, des possibilités étendues de contrôle doivent notamment être prévues pour lesdites administrations et un droit de recours pour lesdits opérateurs; que la mise en oeuvre d'un système de recours dans le domaine douanier exige du Royaume-Uni d'introduire de nouvelles procédures administratives qui ne pourront pas être instituées avant le 1er janvier 1995;

Whereas, in order to secure a balance between the needs of the customs authorities in regard to ensuring the correct application of customs legislation, on the one hand, and the right of traders to be treated fairly, on the other, the said authorities must be granted, inter alia, extensive powers of control and the said traders a right of appeal; whereas the implementation of a customs appeals system will require the United Kingdom to introduce new administrative procedures which cannot be effected before 1 January 1995;




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Système de recours ->

Date index: 2023-03-06
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