Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Système de respect réparti de la norme de plomb

Traduction de «Système de respect réparti de la norme de plomb » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de respect réparti de la norme de plomb

lead compliance system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.


Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.


En parallèle, les États membres doivent appliquer la directive «retour» La Commission accordera la priorité au suivi de la mise en œuvre de cette directive, ce qui suppose un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et normes qui permettent à l'Europe de réserver un traitement humain et digne aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et de recourir de façon proportionnée à des mesures coercitives, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.

In parallel, Member States have to apply the Return Directive The Commission will give priority to monitoring implementation of the Directive, with a more swift return system going hand-in-hand with the respect of the procedures and standards that allow Europe to ensure a humane and dignified treatment of returnees and a proportionate use of coercive measures, in line with fundamental rights and the principle of non-refoulement.


S'engager à mettre en place des procédures et des mécanismes adéquats permettant, d'une part, de vérifier les normes de travail et les exigences juridiques applicables, compte tenu de tout système de licence et régime d'autorisation concernant les services de l'emploi autres que les SPE, y compris la législation applicable en matière de protection des données et, le cas échéant, les normes et prescriptions relatives à la qualité des données des offres d'emploi, et, d'autre part, d'assurer le plein ...[+++]

Commitment to have in place adequate mechanisms and procedures to verify and ensure full compliance with applicable labour standards and legal requirements, taking into account any existing licensing systems and authorisation schemes for employment services other than PES when delivering the services, including applicable data protection law and, where applicable, requirements and standards on quality of job vacancy data.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les coûts d'un tel système sont équitablement répartis entre les participants, en fonction de leurs contributions respectives.

The costs of such a system shall be divided fairly among the participants, in a manner which reflects their respective contributions.


Toutefois, lorsque le système de certification ne couvre qu’une partie des exigences et normes que le bénéficiaire doit respecter au titre de la conditionnalité, des facteurs de risque appropriés s’appliquent pour les exigences ou les normes qui ne relèvent pas du système de certification.

However, when the certification system only covers part of the requirements and standards to be respected under cross-compliance by the beneficiary, appropriate risk factors shall be applied for the requirements or standards that are not covered by the certification system.


jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental.

up to 100 % of the costs of the introduction of quality assurance schemes such as ISO 9000 or 14000 series, systems based on hazard analysis and critical control points (HACCP), traceability systems, systems to assure respect of authenticity and marketing norms or environmental audit systems.


Il convient que la Commission présente, à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces systèmes d’étiquetage facultatif, un rapport sur la mise en place éventuelle, au niveau communautaire, d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux. Ce rap ...[+++]

In light of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to submit a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling scheme at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including the possible socioeconomic implications, the effects on the Community’s economic partners and compliance of such a labelling scheme with World Trade Organization rules.


De même, ces conditions requises ont été renforcées par les amendements du Parlement, parmi lesquels on peut distinguer : l'obligation, pour les entreprises qui ont adhéré au système, de respecter la législation environnementale ; l'établissement de normes plus strictes en ce qui concerne les qualifications et la formation des vérificateurs environnementaux qui accréditent les entreprises ; l'élaboration de rapports publics relatifs au ...[+++]

These requirements have also been strengthened by Parliament’s amendments, of which the following stand out: the obligation to comply with environmental legislation by participating companies, establishing more demanding standards for the qualification and training of the environmental verifiers who accredit the companies, public reports on the environmental performance of companies, with absolute credibility for third parties, greater involvement of the interested parties in the process of monitoring the environmental performance of companies and, in particular, of employees and users, extension of environmental responsibility, which go ...[+++]


Sur la base des valeurs universelles de la démocratie, du respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales que l'Union partage avec l'Inde, l'Union vise concrètement, par ce premier sommet, à renforcer la coopération et le dialogue existants, à promouvoir la croissance économique et le commerce bilatéral sur la base d'un système multilatéral rigoureux régi par des normes, à renforcer les contacts entr ...[+++]

On the basis of the universal values of democracy and respect for human rights, for the rule of law and for fundamental freedoms which the Union shares with India, the Union intends, at this first summit, to strengthen the existing cooperation and dialogue, to promote economic growth and bilateral trade on the basis of a precise multilateral standards-based system, to enhance contacts between their respective peoples, and to step up cultural, educational and scientific exchanges.




D'autres ont cherché : Système de respect réparti de la norme de plomb     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Système de respect réparti de la norme de plomb ->

Date index: 2022-11-16
w