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Régime réglementaire axé sur le rendement
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de réglementation fondé sur des normes
Système de réglementation fondé sur le rendement
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds

Translation of "Système de réglementation fondé sur des normes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de réglementation fondé sur des normes

standards-based regulatory system


système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]

performance-based regulatory system


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


Système de règlement des différends concernant les fonds marins

Sea-Bed Dispute Settlement System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.


À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes a ...[+++]

With effect from 31 March 2018, national authorities shall only grant EC type-approval in respect of the 112-based eCall in-vehicle system to new types of vehicles and to new types of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles which comply with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.


À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes a ...[+++]

With effect from 31 March 2018, national authorities shall only grant EC type-approval in respect of the 112-based eCall in-vehicle system to new types of vehicles and to new types of 112-based eCall in-vehicle systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles which comply with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.


- D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

- By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


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10. D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

10. By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


10. D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

10. By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


- D'ici à la fin 2011, la Commission, en coopération avec les États membres, publiera un document de stratégie politique consacré à la manière de garantir l'interopérabilité, la qualité et la sécurité des systèmes de télésurveillance fondés sur des normes existantes ou en cours d'élaboration à l'échelon européen.

- By the end of 2011, the Commission, in cooperation with Member States, will issue a policy strategy paper on how to ensure interoperability, quality and security of telemonitoring systems based on existing or emerging standards at European level.


Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.


Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux normes européennes en mati ...[+++]

Should they require the production of certificates drawn up by independent accredited bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality management systems standards, contracting authorities/entities shall refer to quality management systems based on the relevant European standards certified by independent accredited bodies conforming to the European standards concerning accreditation and certification.


Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes accrédités indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes des systèmes de gestion de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes de gestion de la qualité fondés sur les normes européennes en la matière certifiées par des organismes accrédités indépendants conformes aux normes européennes en mati ...[+++]

Should they require the production of certificates drawn up by independent accredited bodies attesting the compliance of the economic operator with certain quality management systems standards, contracting authorities/entities shall refer to quality management systems based on the relevant European standards certified by independent accredited bodies conforming to the European standards concerning accreditation and certification.




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Date index: 2023-08-15
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