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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Chaîne de régulation
Contrôle prudentiel
PASSAP
SESF
SIFIT
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système comptable
Système d'information comptable
Système d'information financière
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Système de compensation financière
Système de comptabilité et d'information
Système de contrôle centralisé
Système de contrôle numérique
Système de gestion financière de Passeport Canada
Système de gestion financière du Bureau des passeports
Système de gestion financière saine et efficace
Système de péréquation
Système de péréquation financière
Système de réglementation financière
Système de régulation
Système de régulation automatique
Système de régulation financière
Système européen de surveillance financière
Système international de réglementation financière
Système international de régulation financière

Translation of "Système de régulation financière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de réglementation financière [ système de régulation financière ]

financial regulatory system


système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

equalisation system | equalization system | financial equalisation system


système international de réglementation financière [ système international de régulation financière ]

international financial regulatory system


système de gestion financière de Passeport Canada [ PASSAP | système de gestion financière du Bureau des passeports ]

Passport Canada's financial management system [ PASSAP | Passport Office's financial management system ]


système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable

accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts


système de gestion financière saine et efficace

Sound and Efficient Management 2000 | System of Sound and Efficient Financial Management | SEM 2000 [Abbr.]


système d'incitations financières à l'investissement dans le tourisme | SIFIT [Abbr.]

system of financial incentives for investment in tourism | SIFIT [Abbr.]


système de régulation | chaîne de régulation | système de commande

automatic control system | control system | regulation system


système de régulation automatique | système de contrôle numérique | système de contrôle centralisé

digital direct control system | DDC


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, qui proposent des orientations générales sur la manière de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures et se félicite du lancement en novembre 2010 de la consultation publique de la Commission; prie la Commission d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations;

3. Agrees with the principles set out by the Financial Stability Board in October 2010 giving general guidance on how to reduce reliance on external credit ratings, and welcomes the Commission's public consultation starting in November 2010; asks the Commission to review whether and how Member States use ratings for regulatory purposes in order to reduce the general over-reliance on them of the financial regulatory system;


3. approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, qui proposent des orientations générales sur la manière de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures et se félicite du lancement en novembre 2010 de la consultation publique de la Commission; prie la Commission d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations;

3. Agrees with the principles set out by the Financial Stability Board in October 2010 giving general guidance on how to reduce reliance on external credit ratings, and welcomes the Commission's public consultation starting in November 2010; asks the Commission to review whether and how Member States use ratings for regulatory purposes in order to reduce the general over-reliance on them of the financial regulatory system;


3. approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, qui proposent des orientations générales sur la manière de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures et se félicite du lancement en novembre 2010 de la consultation publique de la Commission; prie la Commission d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations;

3. Agrees with the principles set out by the Financial Stability Board in October 2010 giving general guidance on how to reduce reliance on external credit ratings, and welcomes the Commission's public consultation starting in November 2010; asks the Commission to review whether and how Member States use ratings for regulatory purposes in order to reduce the general over-reliance on them of the financial regulatory system;


L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’ ...[+++]

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax ...[+++]


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17. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire;

17. Approves the willingness to transform the system of global financial regulation and agrees that substantial progress has been made but believes that many of the changes agreed have not yet been fully implemented and that much more remains to be done;


20. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire; prie instamment les dirigeants du G20 de poursuivre sur la voie d'une vaste réforme assortie de perspectives à long terme, dans la mesure où la législation implique un long processus de prise de décision, en particulier lorsqu'il s'agit d'aboutir à une convergence mondiale; rappelle la nécessité de renforcer la coopération internationale, de la conception à la ...[+++]

20. Approves the willingness to transform the system of global financial regulation and agrees that substantial progress has been made, but believes that many of the changes agreed have not yet been fully implemented and that much more remains to be done; urges the G20 leaders to continue on the path of far-reaching reform with long-term perspectives, legislation involving a long decision-making process, especially when global convergence is to be reached; recalls the need to step up international cooperation from conception to implementation of agreed ...[+++]


Du fait de la divergence des modalités de mise en œuvre à l'issue du processus de transposition de la DRE et étant donné que les États membres ayant opté pour la garantie financière obligatoire ne disposent toujours pas d'un système opérationnel, que ces approches de type «obligatoire» n'ont donc pu être évaluées et que de nouveaux produits de garantie financière apparaissent sur le marché, la Commission estime qu'il serait prématuré de proposer un système de garantie financière obligatoire à l'échelle de l'UE.

Given that the transposition of the ELD resulted in divergent implementation rules, that the Member States opting for mandatory financial security do not yet have their systems in place, so mandatory approaches cannot be evaluated, and that more financial security products are becoming available, it is premature for the Commission to propose mandatory financial security at EU level.


Certains États membres l'appliquent notamment en limitant la garantie financière obligatoire aux activités relevant de l'annexe III pour lesquelles un permis, une autorisation ou un enregistrement est requis, tandis que d'autres ont imposé un système de garantie financière obligatoire pour certaines de ces activités , à commencer par les plus à risque (système limité en Hongrie aux installations IPPC).

Member State applications of the gradual approach include the limitation of mandatory financial security to Annex III activities for which a permit, approval, or registration is required, while others have imposed mandatory financial security for some Annex III activities , starting with the riskier ones (in Hungary this is limited to IPPC installations).


Les systèmes de transport intelligents (STI) pour les infrastructures intelligentes offrent, eux aussi, d'intéressantes perspectives pour sécuriser et rationaliser les routes, notamment les systèmes de régulation du contrôle et de la gestion du trafic dans les villes et les systèmes de contrôle du trafic et de détection des incidents sur les autoroutes, dont le déploiement est soutenu financièrement par les réseaux transeuropéens de transport.

The safety and efficiency of roads can be also substantially improved by the deployment of Intelligent Transport Systems (ITS) for Intelligent Infrastructure, such as adaptive traffic control and management systems in cities, and traffic control and incident detection systems on the motorways, the deployment of which is financially supported by the Trans-European Networks for Transport.


Pour être efficace, un système juridique de responsabilité doit s'accompagner d'un système de garantie financière effectif; en d'autres termes, les éléments fondamentaux d'un système de responsabilité doivent pouvoir être couverts par une garantie financière.

Effectiveness of any legal liability regime requires a workable financial security system, which means that financial security is available for the core elements constituting the regime.


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