Translation of "Système de répartition du coût des services communs " (French → English) :

5. Le système de tarification assure la transparence et la consultation sur l’assiette de calcul des coûts et sur la répartition des coûts entre les différents services.

1. Lorsqu'un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel visé à l'article 13 est établi, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les principes de répartition du coût et les précisions concernant ce mécanisme soient mis à la disposition du public.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont ré ...[+++]percutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;

Elle est transitoire en ce sens qu'elle ne s'appliquera plus après la fin de 1993 si le Conseil a pu faire appliquer, à partir de cette date, un système d'imputation des coûts d'infrastructure commun dans tous les Etats membres.

Avant d'ouvrir la journee de travail consacree aux orientations de la prochaine Commission et a ses methodes de travail, la repartition des attributions a ete arretee comme suit: Jacques DELORS Secretariat General et Service Juridique Affaires Monetaires Service du Porte-Parole Cellule de prospective Service commun interpretation-conferences Bureau de Securite. Frans ANDRIESSEN Relations exterieures et politique commerciale Coopera ...[+++]tion avec les autres pays europeens. Henning CHRISTOPHERSEN Affaires Economiques et Financieres Coordination des Fonds structurels Office Statistique Manuel MARIN Cooperation et Developpement Politique de la peche - 2 - Filippo Maria PANDOLFI Science, Recherche et Developpement Telecommunications, Industries de l'information et innovation Centre Commun de Recherche. Martin BANGEMANN Marche Interieur et Affaires Industrielles Relations avec le Parlement. Leon BRITTAN Politique de la concurrence Institutions financieres Carlo RIPA di MEANA Environnement Securite nucleaire Protection civile Antonio CARDOSO E CUNHA Personnel, Administration et Traduction Energie et Agence d'approvisionnement EURATOM PME, Artisanat, Commerce, Tourisme Economie sociale (Cooperation-Mutualite) Abel MATUTES Politique mediterraneenne Relations avec l'Amerique Latine Relations Nord-Sud Peter SCHMIDHUBER Budget Controle Financier - 3 - Christiane SCRIVENER Fiscalite et Union douaniere Questions relatives aux prelevements obligatoires (prelevements fiscaux et sociaux) Bruce MILLAN Politiques regionales Jean DONDELINGER Affaires audiovisuelles et culturelles Information et communication Europe des Citoyens Office des publications Ray MACSHARRY Agriculture Developpement rural Karel VAN MIERT Transports Credit et Investissement Protection et promotion des interets des consommateurs Vasso PAPANDREOU Emploi, relations industrielles et affaires sociales Ressources humaines, eduction et formation.

Dans ces conditions, la Commission a estime que l'accord proprement dit conclu dans le cadre de la NICIA, a savoir la planification en commun, l'organisation en commun des transports par mer, l'organisation d'un systeme de repartition et d'allocation et la gestion d'un service consultatif en commun avec le NCB satisfait aux criteres d'autorisation prevus par l'article 6 ...[+++]5 paragraphe 2.