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Système de répartition du fret obligatoire

Translation of "Système de répartition du fret obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de répartition du fret obligatoire

mandatory cargo-allocation system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. demande une nouvelle fois à la Commission de modifier le règlement de Dublin en vigueur afin d'inclure un système contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition équitable et obligatoire tout en tenant compte des perspectives d'intégration ainsi que des besoins et des circonstances particulières des demandeurs d'asile en question;

9. Reiterates its calls on the Commission to amend the existing Dublin Regulation in order to include a permanent, binding system of distribution of asylum seekers among the 28 Member States, using a fair, compulsory allocation key, while taking into account the prospects of integration and the needs and specific circumstances of asylum seekers themselves;


9. demande une nouvelle fois à la Commission de modifier le règlement de Dublin en vigueur afin d'inclure un système contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition équitable et obligatoire tout en tenant compte des perspectives d'intégration ainsi que des besoins et des circonstances particulières des demandeurs d'asile en question;

9. Reiterates its calls on the Commission to amend the existing Dublin Regulation in order to include a permanent, binding system of distribution of asylum seekers among the 28 Member States, using a fair, compulsory allocation key, while taking into account the prospects of integration and the needs and specific circumstances of asylum seekers themselves;


9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asil ...[+++]

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers a ...[+++]


En France, les régimes de pension de retraite («pilier 2») sont obligatoires et sont financés sur la base d’un système par répartition.

In France, occupational pension (‘pillar 2’) schemes are compulsory and are financed on a pay-as-you-go basis.


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Enfin, lorsqu’il appréciera si le déficit excessif a été corrigé, le Conseil examinera attentivement si le dépassement de la valeur de référence peut s’expliquer par la mise en œuvre de réformes des retraites impliquant une transition obligatoire partielle ou totale d’un système par répartition vers un système par capitalisation.

Finally, when assessing whether the excessive deficit has been corrected, the Council shall carefully consider an excess of the reference value which reflects the implementation of pension reforms implying a mandatory partial or total shift from pay-as-you go to funding.


7. fait observer qu'en Europe les régimes de pensions obligatoires et publiques sont généralement financés sur la base de systèmes de répartition, les dépenses courantes étants couvertes par les cotisations des actifs et des ressources publiques, et que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur ces régimes; demande dès lors aux États membres de prendre des mesures en temps utile pour éviter u ...[+++]

7. Notes that statutory, public pension systems in Europe are generally financed on the basis of pay-as-you-go arrangements, in which current expenditure is covered by pension contributions paid by those of working age and public resources. The growing number of retired people and their longevity will put such systems under considerable pressure. Calls, therefore, on the Member States to take measures in good time to prevent excessive pressure on wages and labour costs as a result of overly high levels of contributions;


Ces chiffres pourraient varier selon un éventuel changement dans la répartition du temps de travail consacré à la conduite ou selon les éventuels gains de productivité dus au développement du réseau consacré au fret ferroviaire, du développement de corridors, et des systèmes de signalisation.

These figures may change as a result of the proportion of working time accounted for by driving or any productivity gains resulting from the development of the rail freight network, corridors and signalling systems.


Dans son bulletin de juillet dernier, la Banque centrale européenne a indiqué une voie de réforme des régimes de retraite, c'est-à-dire le passage de l'actuel système par répartition à un système de capitalisation même pour les systèmes à adhésion obligatoire, ce qui pourrait libérer des ressources et, dans l'avenir, garantir la durabilité des régimes de retraite européens.

In last July's publication, the European Central Bank indicated a way, in the social security plans reform – that is, moving from the current "Pay-as-you-go" system to a funded system for mandatory contributions as well – of freeing up resources and, in perspective, ensuring the sustainability of European social security plans.


4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.

4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.


4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.

4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.




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Date index: 2021-04-04
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