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Système carrousel
Système de sanctions commerciales tournantes

Traduction de «Système de sanctions commerciales tournantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

carousel system | system of rotating trade sanctions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions ...[+++]

1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade ...[+++]


estime que les sites internet de nombreuses opérateurs de transport ne sont pas encore suffisamment clairs et risquent d'induire le consommateur en erreur au moment de la réservation de billets; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur concernant la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE, et à envisager la mise en place d'un système de sanctions à appliquer en cas d'infraction patente au droit européen sur la tran ...[+++]

Considers that the websites of many transport operators are still rather unclear and can mislead consumers when they are booking tickets; calls on the Commission to enable the current legislation on price transparency and unfair commercial practices to be implemented and enforced effectively, in accordance with Directives 2011/83/EU and 2005/29/EC, and to consider introducing a system of penalties to be applied should it be established that EU legislation on price transparency has been infringed;


30. estime que les sites internet de nombreuses opérateurs de transport ne sont pas encore suffisamment clairs et risquent d'induire le consommateur en erreur au moment de la réservation de billets; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur concernant la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE, et à envisager la mise en place d'un système de sanctions à appliquer en cas d'infraction patente au droit européen sur la ...[+++]

30. Considers that the websites of many transport operators are still rather unclear and can mislead consumers when they are booking tickets; calls on the Commission to enable the current legislation on price transparency and unfair commercial practices to be implemented and enforced effectively, in accordance with Directives 2011/83/EU and 2005/29/EC, and to consider introducing a system of penalties to be applied should it be established that EU legislation on price transparency has been infringed;


En 1996, les États-Unis et le Canada ont contesté cette interdiction dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC et ont par la suite été autorisés à imposer des sanctions commerciales contre les produits agricoles importés de l'Union européenne.

In 1996 the United States and Canada challenged the ban in the WTO dispute settlement system and were subsequently authorised to impose trade sanctions on agricultural products imported from the EU.


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44. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Commission, les services chargés de lutter contre la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre par la Commission dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamique et ...[+++]

44. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with combatingg counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;


45. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Communauté, les services chargés de réprimer le phénomène de la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union européenne dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamiqu ...[+++]

45. Stresses the need for improved coordination within the Commission between departments dealing with the suppression of counterfeiting and for better dissemination of the Community initiatives the Commission adopts in this regard, given that the fragmentation of sanction arrangements is detrimental to the internal market and weakens the European Union in its trade negotiations; stresses also that the private and public sectors should extend their cooperation to ensure that measures to combat counterfeiting are more active, dynamic and effective;


Cela vaut pour des domaines tels que la politique en matière de développement et l’application des sanctions de l’ONU, mais également pour la mise en place de bonnes mesures d’incitation dans nos relations commerciales et politiques, notamment, avec les pays tiers ou au moyen d’instruments commerciaux spécifiques tels que le système de préférences généralisées ou les ALE, afin d’encourager nos partenaires à promouvoir le respect de ...[+++]

This applies to areas such as development policy and the application of UN sanctions, but also to creating the right incentives within, inter alia, our trade and political relations with third countries or through specific trade instruments such as the General System of Preferences or FTAs, to encourage our partners to promote the respect of human rights, labour standards the environment, and good governance, including in tax matters.


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activitie ...[+++]


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activitie ...[+++]


Préférences commerciales du SPG: l'Iraq bénéficie du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne, mais en pratique, ce système ne s'applique pas depuis la première guerre du Golfe, en raison des sanctions et du conflit ultérieur.

GSP trade preferences. Iraq is a beneficiary of the European Community Generalised System of Preferences (GSP) but the system has not been applied in practice since the first Gulf War due to sanctions and subsequent conflict.




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Date index: 2023-06-01
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