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Système de soutien des dépôts de dossiers
Système de soutien du Dépôt central des dossiers
Système national de soutien des dépôts de dossiers

Traduction de «Système de soutien des dépôts de dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de soutien des dépôts de dossiers [ Système de soutien du Dépôt central des dossiers ]

Registry Support System


Système national de soutien des dépôts de dossiers

National Registry Support System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.


Conformément à la feuille de route du Conseil (ECOFIN) de juin 2016, poursuivre les travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en mettant notamment en place un système européen d'assurance des dépôts, en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique et en renforçant le Système européen de surveillance financière pour empêcher l'accumulation des risques.

In line with the Council (ECOFIN) roadmap of June 2016, continue work to complete the Banking Union with regard to risk reduction and risk sharing, including a European Deposit Insurance Scheme, making the common backstop for the Single Resolution Fund operational and strengthening the European supervisory framework to prevent the accumulation of risks.


La recommandation préconise la poursuite des travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en adoptant un système européen d'assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique.

The recommendation calls for continued work to complete the Banking Union, with regard to risk reduction and risk sharing, including a European Deposit Insurance Scheme and making the common backstop for the Single Resolution Fund operational.


Ce travail a bénéficié du soutien de l'association européenne des systèmes de garantie des dépôts (EFDI), qui a également publié en 2008 plusieurs rapports sur des questions spécifiques [7].

This work was supported by the European Forum of Deposit Insurers (EFDI), which in 2008 also finalised several reports on specific issues [7].


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Elles n'ont pas accès aux renseignements dans leur propre langue; elles ne connaissent pas les systèmes de soutien disponibles; elles ont peur des systèmes, du gouvernement et d'autres organisations; elles ont peur du répondant et peur de perdre leur statut parce que le dépôt d'une plainte peut mener à des représailles de la part du répondant, y compris des menaces d'expulsion par CIC à cause de fausses déclarations — et ce que je dis est fond ...[+++]

This is due to a lack of access to information in their own language; lack of knowledge of the support systems available; fear of systems, government, and other; fear of the sponsor and fear of losing status because filing a complaint can create a retaliatory response from the sponsor that includes threat of deportation to CIC for misrepresentation—and what I'm saying comes from experience based on the case work we have done—fear of losing any children that might come about within the two-year timeframe; and a lack of financial support and independence to access legal and other supports.


En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts.

In his role as Vice-President, Valdis Dombrovskis is already coordinating many of the key files under this portfolio, working closely with other Commissioners, the European Parliament and the Council on several important legislative proposals in this area, such as the European Deposit Insurance Scheme.


Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surv ...[+++]

Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and i ...[+++]


Deuxièmement, les délinquants dans le nord de l'Arctique auraient-ils un solide dossier en matière de droits de la personne s'ils ne peuvent pas être incarcérés près de chez eux et de leurs familles et de tous les systèmes de soutien, dont vous venez tout juste d'en évoquer certains?

Second, would northern arctic criminals have a human rights case, in that they cannot have their incarceration close to home and their families and all the support systems that you partly just referred to?


Nous ouvrons quatre ou cinq dossiers différents, tous cherchant à trouver pour cette personne un système de soutien.

We get four or five different case files opening up, all trying to find this person one support system.


gouvernement s'engage à le faire. Nous voulons connaître l'évolution de ce dossier (1140) Le gouvernement déclare qu'il améliorera le système de soutien des enfants afin d'aider les parents seuls et les familles de travailleurs à faibles revenus, qui m'ont toujours préoccupés, surtout quand je m'occupais de banques alimentaires dans la région d'Halifax.

I am delighted to hear the government say that it wants to move in that direction and I am looking forward to hearing more about that (1140) The government says that it will improve the child support system to help single parents and low income working families, the working poor who have always been a big concern of mine especially when I was involved with food banks in the Halifax area.




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Date index: 2022-05-29
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