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Régime de prélèvements et de prestations dérivé
Système de taxation et de prestations dérivé
Système de taxation et de prestations individualisé

Traduction de «Système de taxation et de prestations dérivé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de prélèvements et de prestations dérivé | système de taxation et de prestations dérivé

derived tax and benefit system


système de taxation et de prestations individualisé

individualised tax and benefit system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ensemble de stratégies visant à réduire les inégalités inclut un système fiscal équitable, des taux réduits d’imposition sur les revenus du travail pour favoriser la croissance de l’emploi, des ajustements des systèmes de taxation et de prestations (notamment pour gérer les droits de succession, combler les lacunes fiscales et prévenir l’évasion fiscale), des mesures visant à doter les travailleurs des compétences requises afin de stimuler l’emploi.

A mix of policies to reduce inequalities includes a fair taxation system; lower taxation of labour in order to favour employment growth; adjustments in tax and benefit systems (including inheritance taxes and closing tax loopholes and fighting tax evasion); and equipping workers with the right skills to boost employment.


Les prestations des programmes couvrant les accidents du travail ainsi que le système de taxation jouent eux aussi un rôle.

Benefits from workers compensation programs, as well as the taxation system, also play a role.


La ligne directrice n° 7 vise à augmenter la participation au marché du travail et à diminuer le chômage structurel à l’aide de politiques de flexicurité adéquates, d’une meilleure qualité de l’emploi, de la révision des systèmes de taxation et de prestations, de la promotion du vieillissement actif et de l’égalité des genres, de politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle et de mesures contre le chômage des jeunes et de longue durée.

Guideline 7 aims to increase labour-market participation and reduce structural unemployment by means of adequate flexicurity policies, improving job quality, reviewing tax/benefit systems, active ageing, gender equality, work-life balance policies and combating youth and long-term unemployment.


Les opérations d'audit à portée large ont été principalement axées sur la gestion de la dette, le recours à des instruments financiers, notamment des instruments dérivés, la gestion de la taxation et la gestion des risques ainsi que la capacité opérationnelle des systèmes de surveillance et des systèmes de contrôle interne.

The wide-ranging audits focused on debt management, the use of financial instruments, in particular derivatives transactions, investment and risk management and the effectiveness of monitoring and internal audit systems.


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(2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil a arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux "zéro", pour la prestation de services au niveau local, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l’aide sociale, à la sécurité sociale e ...[+++]

(2d) In accordance with the principle of subsidiarity and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates to the provision of locally supplied services, including services and provision of goods linked to education, welfare, social security work and culture.


(2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour la prestation de services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'assistance sociale, à la sécurité sociale e ...[+++]

(2d) In accordance with the principle of subsidiarity and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates to the provision of locally supplied services, including services and provision of goods linked to education, welfare, social security work and culture .


À ce sujet, le rapport commun sur l’emploi de 1999 cite les manquements des États membres quant à la réforme des systèmes de taxation et de prestations sociales, quant à la participation aux filières de formation continuée. Ce rapport évoque également le manque de promotion du partenariat social en vue de moderniser l’organisation du travail.

The 1999 joint employment report cites a lack of activity by Member States in reforming the tax and social benefit systems and in participation in lifelong learning, together with shortcomings in promoting social partnership to modernise the way in which work is organised.


Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prest ...[+++]

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.


Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé a ...[+++]

In view of France's violation of the Sixth Council Directive on the common system of value added tax (VAT), the Commission has decided to issue a reasoned opinion pursuant to Article 171 of the Treaty establishing the European Community (second stage of proceedings taken for failure to comply with a judgment by the Court of Justice), with regard to the place of taxation for advertising services, and a reasoned opinion pursuant to Article 169 with regard to the tax arrangements applied in the event of loss involving a leased car.


20. En effet, si l'on retient, par exemple, le lieu d'établissement du fournisseur pour la localisation de toutes ses opérations, on obtient un système de taxation simple et non différencié pour les livraisons de biens et les prestations de services, à la condition toutefois d'un degré suffisant d'harmonisation.

20. For example, if the place in which the supplier is established is chosen as the location of all his transactions, the result is a simple system of taxation which is undifferentiated as regards supplies of goods or of services -, on condition, however that there is a sufficient degree of harmonisation.




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Date index: 2023-02-13
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