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Régime de prélèvements et de prestations dérivé
Système de taxation et de prestations dérivé
Système de taxation et de prestations individualisé

Traduction de «Système de taxation et de prestations individualisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de taxation et de prestations individualisé

individualised tax and benefit system


régime de prélèvements et de prestations dérivé | système de taxation et de prestations dérivé

derived tax and benefit system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ensemble de stratégies visant à réduire les inégalités inclut un système fiscal équitable, des taux réduits d’imposition sur les revenus du travail pour favoriser la croissance de l’emploi, des ajustements des systèmes de taxation et de prestations (notamment pour gérer les droits de succession, combler les lacunes fiscales et prévenir l’évasion fiscale), des mesures visant à doter les travailleurs des compétences requises afin de stimuler l’emploi.

A mix of policies to reduce inequalities includes a fair taxation system; lower taxation of labour in order to favour employment growth; adjustments in tax and benefit systems (including inheritance taxes and closing tax loopholes and fighting tax evasion); and equipping workers with the right skills to boost employment.


Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signe ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


Les prestations des programmes couvrant les accidents du travail ainsi que le système de taxation jouent eux aussi un rôle.

Benefits from workers compensation programs, as well as the taxation system, also play a role.


La ligne directrice n° 7 vise à augmenter la participation au marché du travail et à diminuer le chômage structurel à l’aide de politiques de flexicurité adéquates, d’une meilleure qualité de l’emploi, de la révision des systèmes de taxation et de prestations, de la promotion du vieillissement actif et de l’égalité des genres, de politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle et de mesures contre le chômage des jeunes et de longue durée.

Guideline 7 aims to increase labour-market participation and reduce structural unemployment by means of adequate flexicurity policies, improving job quality, reviewing tax/benefit systems, active ageing, gender equality, work-life balance policies and combating youth and long-term unemployment.


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70. considère qu'il faut revoir les systèmes de taxation et de protection sociale pour individualiser les droits, garantir l'égalité dans les pensions et éliminer les incitants qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, tels que la déclaration commune d'impôt sur le revenu et les aides à la prise en charge des personnes dépendantes qui sont liées à des situations d'inactivité des femmes sur le marché du travail;

70. Takes the view that the taxation and social protection systems need to be reviewed in order to individualise rights, guarantee equal pension rights and remove incentives that adversely affect women's labour market and social participation, such as joint taxation and grants for caring for dependants that are linked to women being inactive on the job market;


À ce sujet, le rapport commun sur l’emploi de 1999 cite les manquements des États membres quant à la réforme des systèmes de taxation et de prestations sociales, quant à la participation aux filières de formation continuée. Ce rapport évoque également le manque de promotion du partenariat social en vue de moderniser l’organisation du travail.

The 1999 joint employment report cites a lack of activity by Member States in reforming the tax and social benefit systems and in participation in lifelong learning, together with shortcomings in promoting social partnership to modernise the way in which work is organised.


Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prest ...[+++]

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.


Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de l'article 169 pour le régime fiscal appliqué en cas de sinistre de voitures louées.

In view of France's violation of the Sixth Council Directive on the common system of value added tax (VAT), the Commission has decided to issue a reasoned opinion pursuant to Article 171 of the Treaty establishing the European Community (second stage of proceedings taken for failure to comply with a judgment by the Court of Justice), with regard to the place of taxation for advertising services, and a reasoned opinion pursuant to Article 169 with regard to the tax arrangements applied in the event of loss involving a leased car.


20. En effet, si l'on retient, par exemple, le lieu d'établissement du fournisseur pour la localisation de toutes ses opérations, on obtient un système de taxation simple et non différencié pour les livraisons de biens et les prestations de services, à la condition toutefois d'un degré suffisant d'harmonisation.

20. For example, if the place in which the supplier is established is chosen as the location of all his transactions, the result is a simple system of taxation which is undifferentiated as regards supplies of goods or of services -, on condition, however that there is a sufficient degree of harmonisation.


D'autres sources de taxation, en particulier celles qui sont destinées à préserver l'environnement ou qui frappent les revenus du capital, seront nécessaires, à moins que l'on ne puisse compenser les pertes de recettes par des recettes accrues provenant de la croissance ou par une réduction concomitante des dépenses publiques Adopter des politiques de l'emploi plus efficaces qui soient fondées sur une combinaison des régimes de prestations sociales et de politiques actives, qui offrent un soutien et des possibilités de formation et de requal ...[+++]

Alternative sources of taxation, especially those destined to preserve the environment or on capital revenues, will be necessary, unless revenue losses can be compensated by increased revenue from growth or by a parallel reduction in public expenditure More effective labour market policies based on the combination of income support schemes and active policies, offering individualised support and training and retraining possibilitie ...[+++]




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Date index: 2023-11-29
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