Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-503, Loi modifiant le Code crimin
el et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de const
ituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établ
...[+++]ir un Bureau de l'ombudsman des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bonin (Nickel Belt), seconded by Mr. Adams (Peterborough), Bill C-503, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (to provide for judicial discretion to assign a security classification of maximum to high-risk violent offenders, to establish a Board of Management to oversee operations of the Correctional Service of Canada and to establish an Office of Ombudsman for Victims), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.