Translation of "Système des nominations par le gouverneur en conseil " (French → English) :

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de ...[+++] tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils ...[+++] d'administration des secteurs public et privé, la formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne sont pas transparentes; invite la Commission à demander aux entreprises cotées de décrire, dans leurs rapports annuels, leur politique en matière de diversité, y compris hommes-femmes, les objectifs qu'elles se sont fixés pour la mise en œuvre de cette politique et les progrès réalisés en la matière; souligne que les politiques des entreprises en matière de gestion et de rémunération doivent respecter et promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes inscrit dans les directives de l'Union européenne;

Par conséquent, si nous ne voulons pas retarder considérablement l’intégration des députés dans ce Parlement, nous devrons recourir à des systèmes de nomination à caractère exceptionnel et transitoire, tels que ceux envisagés par le Conseil.

Cependant, j'aimerais vous rassurer quant à la responsabilité qui incombe tant au Conseil privé dans ses avis et conseils sur les nominations qu'au gouverneur en conseil dans les nominations des membres du Tribunal de la dotation de la fonction publique; ils devront s'assurer que les membres du Tribunal, en tant que groupe, aient une capacité bilingue qui leur permette de bien servir les deux groupes linguistiques dans la langue o ...[+++]fficielle de leur choix.

Avec ce modèle, vous instaurez un système à deux classes au sein du conseil des gouverneurs de la BCE, où les gouverneurs de banques centrales des États membres moins importants voient se réduire leurs droits de façon considérable.

- le groupe de réflexion n'a pas suffisamment examiné le système de nomination des commissaires; celui-ci doit être réformé, le Président de la Commission devant être élu directement par le Parlement européen sur la base d'une liste de candidatures fournie par le Conseil européen;