Translation of "Système du prix de retrait communautaire " (French → English) :

31. invite le Conseil européen, lorsqu'il aborde des questions pour lesquelles il n'existe pas de compétence législative communautaire, telles que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les systèmes de pensions de retraite, les systèmes de soins de santé, les soins aux personnes âgées et l'éducation, à préciser que la méthode de la "coordination ouverte" s'impose de sorte à engager la responsabilité des États membres et à associer le Parlement européen et les parlements nationaux; est, en outre, d'avis que la méthode ouv ...[+++]erte de coordination ne donnera que des résultats limités si elle ne s'accompagne pas d'un contrôle fort et transparent de la mise en œuvre;

a) le prix de retrait appliqué par ces organisations soit le prix de retrait communautaire fixé conformément à l'article 20, une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus de ce prix étant, toutefois, admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix de marché;

c) le prix de retrait visé au point a) soit appliqué pendant toute la durée de la campagne de pêche pour chaque catégorie des produits concernés; toutefois, une organisation de producteurs qui applique, dans le cadre des mesures visées à l'article 5, paragraphe 1, l'interdiction de capture ou de mise en vente de certaines catégories de produits n'est pas tenue d'appliquer le prix de retrait communautaire pour ces catégories de produits.

Certains produits de la pêche qui constituent une partie significative du revenu des producteurs au niveau régional ou local ne peuvent pas être inclus dans le régime du prix de retrait communautaire car, d’une part, il y a de fortes disparités de prix sur le marché des État membres ou des régions et, d’autre part, le niveau de production global de ces produits sur le marché communautaire est trop faible.

// Prix de retrait communautaire et prix de vente communautaire, visés à l'article 12 du règlement (CEE) no 3796/81 // 10.3.

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , AFIN D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L ' ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE AFFECTES POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT ; QUE CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE TELLE FACON QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ; QUE L ' EVOLUTION CONSTATEE DANS CERTAINES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPA ...[+++]UX CENTRES DE CONSOMMATION PERMET DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION DE CES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES HARENGS ET LES MERLUS ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MAQUEREAUX ET L ' ECOULEMENT SATISFAISANT DE CE PRODUIT NECESSITENT UNE REFIXATION DES COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT CORRESPONDANTS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MERLANS , L ' EVOLUTION STRUCTURELLE CONDUIT A UNE REDETERMINATION DE LA ZONE DE DEBARQUEMENT ;