Si la seconde base juridique avancée par la Commission pour cette proposition, à savoir l'article 77, paragraphe 1, points b) et c), du traité FUE, porte bien sur le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures, ainsi que sur la mise en place progressive d'un système intégré de gestion des frontières extérieures, elle prévoit en revanche uniquement que l'Union développe une politique à cet égard.
While the second legal basis proposed by the Commission for this proposal, Article 77(1)(b) and (c) TFEU, does concern the carrying out of checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders, together with the gradual introduction of an integrated management system for external borders, it only provides that the EU is to develop a policy in this respect.