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Juridiction
SJI
Système de salaire-investissement
Système du budget des investissements
Système juridictionnel
Système juridictionnel communautaire
Système juridictionnel des investissements

Traduction de «Système juridictionnel des investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

Investment Court System | ICS [Abbr.]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


système juridictionnel communautaire

the Community's judicial system


système de salaire-investissement

wage investment scheme


Système d'échange d'information entre pays en développement en matière de projets d'investissement

Information Exchange System among Developing Countries on Investment Projects


Système de cartes sur les investissements étrangers et le transfert de technologie

Foreign Investment and Technology Transfer Card System


Système de planification et de suivi pour la promotion des exportations et des investissements - Affaires extérieures, Plan d'action de la mission

Export and Investment Promotion Planning and Tracking System - External Affairs Mission Operational Plan


système d'abattement fiscal pour les investissements antipollution

tax allowances for anti-pollution investments


système du budget des investissements

capital budget system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).


Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.


Texte de la proposition sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.

The text of the proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.


Texte de la proposition publiée le 16 septembre sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.

The text of the Commission’s text proposal published on 16 September 2015 on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.


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L’UE va maintenant reprendre les négociations avec les États-Unis sur le thème de la protection des investissements, de la résolution des litiges en matière d’investissements et du système juridictionnel des investissements, qui étaient suspendues depuis mars 2014, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le RDIE dans le TTIP.

The EU will now resume negotiations with the US on the subject of investment protection and resolution of investment disputes, and the Investment Court System. Negotiations in this area have been on hold since March 2014, when the European Commission launched a public consultation on ISDS in the TTIP.


L'UE a présenté aux États-Unis sa proposition d'approche réformée pour la protection des investissements et un nouveau système plus transparent de règlement des litiges investisseurs États: le système juridictionnel des investissements.

The EU has formally presented to the US its proposal for a reformed approach on investment protection and a new and more transparent system for resolving disputes between investors and states: the Investment Court System.


Proposition sur la protection des investissements, le règlement des différends en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP: lien.

The text of the proposal on Investment Protection and Resolution of Investment Disputes and Investment Court System in TTIP is available here.


Communiqué de presse – La Commission propose un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements

Press release - Commission proposes new Investment Court System for TTIP and other EU trade and investment negotiations


La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.

The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.


La proposition relative à la création d'un système juridictionnel des investissements vise à garantir la transparence et la responsabilité, et elle consacre le droit des États à réglementer.

The proposal for an Investment Court System ensures transparency, accountability and enshrines the right of governments to regulate.




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Système juridictionnel des investissements ->

Date index: 2021-09-23
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