- Actions d'autorégulation et actions techniques : elles concernent surtout les acteurs du marché, dans des domaines comme les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les systèmes alternatifs de règlement des conflits, les solutions techniques telles que le filtrage, la sécurité (chapitre 4).
- Self-regulatory and technical actions for market players in particular, in areas like contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolutions mechanisms, technical solutions e.g. filtering, security (Section 4).
