Translation of "Système public de distribution " (French → English) :

Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité d'utiliser le FEDER pour soutenir des activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si lesdites activités sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et incluent des activités telles que les investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects desdites activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre o ...[+++]u si elles sont énumérées dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le FEDER devrait soutenir les investissements visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement dans les États membres grâce, notamment, au développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, y compris via l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables.

Si les répercussions potentielles sur la concurrence d'un conglomérat associant des systèmes mondiaux de distribution et des compagnies aériennes ont déjà été réduites par la législation communautaire , il n'existe actuellement aucune règle permettant de restreindre l'incidence anticoncurrentielle potentielle d'un conglomérat associant des systèmes mondiaux de distribution et des entreprises de location de voitures.

Elle a également examiné avec soin si l'entreprise de location de voitures Avis, qui appartient à Cendant, pourrait acquérir une position dominante en Europe en obtenant un accès privilégié au système mondial de distribution de Galileo par le biais de son système informatique de réservation du même nom.

L'initiative des gouvernements du Canada pour réagir au problème du système national de distribution du sang est la preuve de leur ferme volonté commune d'assurer la sécurité du système d'approvisionnement en sang et des réserves de sang du Canada.

La Commission, saisie d'une plainte d'une agence de voyages, a examiné le système général de distribution de billets et de voyages à forfait mis en place par les organisateurs de la coupe du monde de football qui s'est tenue en Italie en 1990.