Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parle
ment européen et le Conseil conformément à la pr
océdure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le resp
ect des critères de sélection du septiè ...[+++]me programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the p
rocedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh
Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation pr
...[+++]ocedure, the project results, and the funding distribution.