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Clause de réserve de propriété
Hypothèque mobilière sans dépossession
Sûreté de garantie du prix d'acquisition
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Translation of "Sûreté en garantie du prix de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

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sûreté en garantie du prix d'achat

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clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit ...[+++]

(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate of courtesy in such lands, nor shall the Mechanics’ Lien ...[+++]


En outre, si les consommateurs ou les prêteurs ne veulent pas avoir d'évaluation, ils peuvent nous contacter électroniquement, et notre système électronique qui comporte des garanties étudiera le prix de vente de la maison et le comparera aux prix de vente des propriétés dans ce marché.

In addition, if consumers or lenders don't feel they want to have an appraisal, they can send it electronically to us, and we have safeguards built into our electronic system that will look at the sale price of the home and compare it to sale prices of homes in that marketplace.


Cette contribution peut atteindre 10 % de la différence entre le prix de vente des actions concernées (ou, en l'absence de vente durant une période de trois ans après la cessation du système de protection, le cours de bourse moyen à la clôture de l'action concernée durant une période de 30 jours avant le troisième anniversaire) et le prix de référence fixé par les autorités lorsqu'une coopérative financière adhère au régime de garantie des coopératives.

The capital gains contribution corresponds to up to 10 % of the difference between the sale price of the relevant shares (or, if no sale occurs during a period of three years after the cessation of the protection system, the closing average stock price of the relevant share during a 30-day period before that third anniversary) and the reference price fixed by the government when a financial cooperative joins the cooperative guarantee scheme.


La vente d’IKB comprend essentiellement un prix de vente d’environ [.] millions d'EUR (pour 90,8 % des actions), ainsi que la garantie de la part de l’investisseur financier Lone Star d’investir [> 400] millions d'EUR dans IKB.

The structure of the sale of IKB implies in essence a sales price of around EUR [.] million (for 90,8 % of the shares), plus a commitment by Lone Star to inject capital of EUR [> 400] million.


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Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR ...[+++]

While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 million (EUR [.] million) in cash plus the revenues ...[+++]


De plus, des hausses du prix de vente de certains produits, dont l'essence et le mazout domestique, influent sur l'Indice des prix à la consommation, ce qui entraîne des augmentations des prestations versées par le gouvernement du Canada dans le cadre de programmes comme le crédit pour la TPS à l'intention des contribuables à faible revenu, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

In addition, increases in the selling price of certain goods, including gasoline and home heating fuels, affect the Consumer Price Index, which in turn results in increased benefits payable by the Government of Canada under programs such as the GST Low Income Credit, the Canada Child Tax Benefit, Old Age Security, and the Guaranteed Income Supplement.


58. La garantie constituée par la sûreté est un aspect crucial de toute transaction hypothécaire, de même que la possibilité de saisir le bien hypothéqué en réalisation de cette garantie , par exemple par vente forcée .

63. The security constituted by the collateral is a central aspect of mortgage credit transactions, as is the ability to foreclose the loan and call upon that security , e.g. through a forced sale of the mortgaged property.


De plus, des hausses du prix de vente de certains produits, dont l'essence et le mazout domestique, influent sur l'indice des prix à la consommation, ce qui entraîne des augmentations des prestations versées par le gouvernement du Canada dans le cadre de programmes comme le crédit pour TPS à l'intention des contribuables à faible revenu, la prestation fiscale canadienne pour enfants, la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti.

In addition, increases in the selling price of certain goods, including gasoline and home heating fuels, affect the consumer price index, which in turn results in increased benefit payables by the Government of Canada under programs such as the GST low-income credit, the Canada child tax benefit, old age security, and the guaranteed income supplement.


Il est nécessaire de prévoir que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de cet alcool est prise en charge, dans le cadre d'un montant forfaitaire, par le FEOGA, section "Garantie".

The difference between the buying-in price and the selling price for such alcohol should be borne, at a standard rate, by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section.


Les dispositions en question établissent le prix de vente moyen prévu pour le produit mis en commun et assurent aux producteurs une garantie de prix pouvant atteindre 80 p. 100 de celui-ci.

The pooling provisions establish an anticipated selling price for the pooled product and offer a price guarantee of up to 80 per cent of that price.




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Sûreté en garantie du prix de vente ->

Date index: 2023-03-06
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