Je peux vous assurer qu'il ne faudra pas attendre longtemps avant qu'un avocat représentant une partie déboutée par le TCCE soulève la crainte de partialité, le conflit d'intérêts et le manquement aux obligations prévues par des traités pour justifier une contestation d'une décision du TCCE devant un tribunal canadien, devant l'organisme de règlement des litiges de l'OMC ou dans le cadre d'un mécanisme de règlement des litiges d'un accord de libre-échange.
I can assure you it will not be long before a lawyer representing an unsuccessful party before the CITT will raise the apprehension of bias, conflict of interest and failure to abide by treaty obligations as reasons for challenging a CITT decision in a Canadian court, before the WTO dispute settlement body or under an FTA dispute settlement mechanism.
