L'Allemagne a en outre expliqué que les actifs de TTI n'ont pas été dispersés par le biais d'une procédure d'appel d'offres car, lorsque la liquidation de TTI a commencé, le 12 mars 2004, ils se résumaient au solde de clôture de 19 777,39 EUR, à des restitutions d'impôts de 1 222,01 EUR et à des intérêts sur un compte bancaire à hauteur de 30,69 EUR.
Germany also indicated that the assets of TTI were not sold in a tender process, since on 12 March 2004 as the date of the opening of the liquidation of TTI, these assets were only the account balance of EUR 19 777,39, tax refund claims of EUR 1 222,01 and interests from a bank account of EUR 30,69.
