Les d
eux directives sont entrées en vigueur le 1er janvier 1992 b) Les propositions complémentaires de 1990 (6) Deux propositions de directives visant à supprime
r d'autres types de double imposition sont sur la table du Conseil depuis décembre 1990. - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - la deuxième proposi
...[+++]tion concerne la prise en compte au niveau de la maison-mère des pertes réalisées à l'étranger par ses établissements stables et ses filiales.T
he two Directives came into force on 1 January 1992 (b) Additional 1990 proposals6 Two proposals for Directives designed to abo
lish other types of double taxation have been before the Council since December 1990: - the first concerns the abolition of withholding tax on interest and royalty payments between subsidiaries and parent companies established in different Member States; - the second provides for account to be taken by a parent company of losses incurred abroad by its permanent establishments and subsidi
...[+++]aries.
