Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Tableau des revenus et coûts marginaux

Traduction de «Tableau des revenus et coûts marginaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tableau des revenus et coûts marginaux

Statement of Incremental Revenues and Costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La formule du secteur privé qui veut que les coûts marginaux égalent les revenus marginaux sera-t-elle appliquée?

Will it be the private sector formula where marginal cost equals marginal revenue?


2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'appr ...[+++]

2. In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the pub ...[+++]


2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'appr ...[+++]

2. In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the pub ...[+++]


2. Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'appr ...[+++]

(2) In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the pu ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque les organismes du secteur public tirent des revenus de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ou à une activité particulière, pour autant que cette dernière fasse partie des missions de service public et constitue une part importante des missions, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts ...[+++]

Where public sector bodies generate revenue from the exploitation of their intellectual property rights to cover a substantial part of their costs relating to the performance of their public tasks or a particular activity insofar as it falls within their public tasks and represents a substantial part of these tasks, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs'.


Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les organismes du secteur public tirent une partie substantielle des revenus couvrant les coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et si l'intérêt public le justifie, et sous réserve de l'approba ...[+++]

In exceptional cases, in particular where public sector bodies generate a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service tasks from the exploitation of their intellectual property rights, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs, according to objective, transparent and verifiable criteria, provided this is in the public ...[+++]


D'après le directeur parlementaire du budget, les coûts marginaux annuels pour le Trésor, en perte de revenus, seraient de 10 à 40 millions de dollars après trois ans.

The Parliamentary Budget Office estimates that after three years the incremental cost to the treasury in forgone revenue would be between $10 million and $40 million a year.


Elle a aussi permis de conclure que, après trois ans, les coûts marginaux annuels pour le Trésor, en perte de revenus, seraient de 10 à 40 millions de dollars.

It also concluded that after three years the annual incremental cost to the treasury in foregone revenue would be between $10 million and $40 million.


En deuxième lieu, les impôts sur les revenus marginaux sont à la baisse—en Ontario, ils sont passés de 53 p. 100 à 47 p. 100. Mises ensemble, ces réductions d'impôt signifient que le coût que doit assumer le gouvernement, du point de vue des recettes fiscales perdues, est inférieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été il y a cinq ans.

Second, marginal income taxes are down—in Ontario, from 53% to 47%. The combination of those tax cuts means that the cost to the government, in terms of lost tax revenues, is 40% less than it would have been five years ago.


Le sénateur Robichaud : Pour enchaîner avec ce que le sénateur Ogilvie disait, au tableau de la page 14, lorsque vous dites que les coûts sont de 9 796 073 $, le titre du tableau se lit simplement « Frais d'heures supplémentaires prévues et revenus »; on ne tient pas compte des autres dépenses, ce qui ne semble pas corroborer la réponse que vous avez donnée au sénateur Ogilvie.

Senator Robichaud: Further to what Senator Ogilvie said, in the table on page 13, where you say that costs are $9,796,073, the title of that table simply reads, ``Projected Overtime Costs and Revenues'. ' That does not take into account other expenses, which does not seem to corroborate the answer you gave Senator Ogilvie.




D'autres ont cherché : Tableau des revenus et coûts marginaux     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Tableau des revenus et coûts marginaux ->

Date index: 2022-06-22
w