La Commission a estimé que la poursuite d’une enquête aurait été disproportionnée en terme de durée et de ressources requises, eu égard, d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la concurrence.
The Commission considered that pursuing an enquiry would have been disproportionate in terms of the duration and resources required having regard, first, to the limited impact which the practices in question were likely to have on the functioning of the internal market, and, secondly, the limited possibility of proving an infringement of the competition rules.
