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Service de correspondance à demande
Tarif correspondant à un service minimal

Traduction de «Tarif correspondant à un service minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tarif correspondant à un service minimal

Unbundled fare


partie du service de base ouvrant à pension qui correspond à la période de cohabitation

cohabitation basic pensionable service


Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties

Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]


Service de correspondance à demande

Mail Preference Service


besoins en uranium correspondant à la consommation totale des réacteurs en service

committed uranium requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants».

With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges’.


Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.

With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges.


Pour encadrer une ouverture totale du marché, il conviendra de renforcer la séparation entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseaux de transport, d'assurer l'accès non-discriminatoire de nouveaux producteurs et distributeurs aux réseaux, de garantir une tarification des échanges transfrontalières à un coût minimal, de préciser les obligations de service public et de généraliser la mise en place d'un régulateur national indépendant.

In order to provide a framework for a fully open market, there is a need for greater separation between electricity generators and transport network managers, non-discriminatory network access by new generators and distributors, minimal charges for cross-border trade, clearer public service obligations and widespread establishment of an independent national regulator.


La demande ne doit viser qu’un marché pertinent et elle doit énumérer les articles et les numéros des tarifs correspondants des services pour lesquels l’ESLT demande l’abstention locale.

Each application should only be with reference to one relevant market and should list the tariff items and associated tariff numbers of the services for which the ILEC is requesting local forbearance.


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La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs ...[+++]

That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.


Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.


Une telle taxe, qui est perçue en fonction du franchissement d'une ligne territoriale et ne correspond à aucun service effectivement rendu au redevable, est contraire aux articles 23, 25 et 133 du traité CE qui interdisent les taxes d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation entre les Etats Membres et établissent un tarif douanier commun et un politique commerciale commune dans les relations des Etats membres avec les pays tiers.

As it is levied upon the crossing of a territorial line and does not relate to a service actually rendered to the person paying it, this tax is contrary to Articles 23, 25 and 133 of the EC Treaty, which prohibit a tax with equivalent effect to import duties between Member States and provide for a common customs tariff and a common commercial policy in Member States' relations with other countries.


dans le cas de vols en direction ou en provenance de la République du Monténégro, la fourniture de ces services, autres que les services de contrôle du trafic aérien fournis par les organes compétents de la RFY, n'est pas payée sur le compte des autorités compétentes de la République du Monténégro énumérées dans le règlement, si le montant de ces paiements ne correspond pas aux tarifs moyens applicables à ces services durant les six mois précédant le 19 juin 1999 ou s ...[+++]

in cases of flights to or from Montenegro, payments for the provision of such services, other than Air Traffic Control Services provided by the competent authorities of the FRY, are not made into the account of the competent authorities of Montenegro listed in the Regulation, the level of such payments does not correspond to the average rates applicable during the six months period before 19 June 1999, or such rates are applied on ...[+++]


dans les cas de vols en direction ou en provenance du Kosovo, la fourniture des services essentiels nécessaires pour le déroulement normal de ces vols est payée à d'autres qu'aux fournisseurs de ces services énumérés dans le règlement, si le montant de ces paiements ne correspond pas aux tarifs moyens applicables à ces services durant les six mois précédant le 19 juin 1999 ou si ces tarifs ne sont pas appliqués sans discrimination ...[+++]

in cases of flights to or from Kosovo, payments for the provision of essential services necessary for the normal execution of these flights are made to others than the providers listed in the Regulation, the level of such payments does not correspond to the average rates applicable for such services during the six month period before 19 June 1999, or such rates are applied on a discriminatory basis; or


Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque Etat membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est égal à moins de cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon ...[+++]

To the extent necessary to ensure the maintenance of universal service, the services which may be reserved by each Member State for the universal service provider(s) shall be the clearance, transport, sorting and delivery of items of domestic correspondence, whether by accelerated delivery or not, the price of which is less than 5 times the public tariff for an item of correspondence in the first weight step of the swiftest standar ...[+++]




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Tarif correspondant à un service minimal ->

Date index: 2021-04-21
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