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Note de la rédaction difficultés techniques
Taux combinés des impôts fédéral et provincial
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition combiné fédéral-état
Taux de l'impôt fédéral sur le revenu

Traduction de «Taux combinés des impôts fédéral et provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux combinés des impôts fédéral et provincial

combined federal and provincial income tax finance


taux de l'impôt fédéral sur le revenu

rate of federal income tax


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La différence est de 1 076 $, et le taux de base de crédit non remboursable est de 17 p. 100. Donc il s'agit d'une différence de 182 $.Mais la capacité de gagner 606 $, sans payer d'impôt, même au taux d'imposition le plus bas, c'est-à-dire le taux combiné des impôts fédéral et provincial, équivaudrait à 25 p. 100. Donc, c'est pratiquement la totalité.

The difference is $1,076, and the basic rate in non-refundable credits is 17%. So it's $182 difference in terms of.But the ability to earn $606, paying no tax, even at the lowest rate of tax, both combined federal and provincial, would be 25%. So that's almost all of it.


Il est bien connu que, dans la majorité des provinces, le taux marginal d'imposition se situe autour de 50 p. 100 lorsque l'on combine les impôts fédéral et provincial.

It is well known that in most provinces the marginal tax rate is around 50% if we add federal and provincial taxes together.


Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 c ...[+++]

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).


Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 j ...[+++]

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).


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E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,

E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,


Le 1er janvier 1999, les paramètres qui permettent le calcul de la rémunération et de la pension (traitement de base, allocations, contributions, impôts, taux de change rémunération etc.) et des autres droits pécuniaires ont été fixés implicitement en unités «euros» par l'effet combiné des trois règlements suivants.

On 1 January 1999 the parameters for calculating remuneration and pensions (basic salary, allowances, contributions, tax, exchange rates applied to salaries, etc.) and other entitlements were automatically laid down in euro by the combined effect of the following three acts:


10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de ...[+++]

10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that ...[+++]


Nous le savons, en déduction, 5 000 $ sont alloués à un salarié à revenu élevé [Note de la rédaction: difficultés techniques] jumelés aux taux combinés des impôts fédéral et provincial.

We know that, as a deduction, $5,000 to a high-income earner [Technical Difficulty—Editor] combined federal-provincial rates.


Si je prends le total de l'impôt fédéral et de l'impôt provincial que je paie sur cette somme de 64 000 $, cela fait environ 40 p. 100. Le taux marginal d'imposition fédéral et provincial combiné le plus élevé est de 53 p. 100. Bien sûr, l'explication de l'écart est que la première partie de mon revenu est à ...[+++]

If I took the total of federal and provincial taxes that I pay on that $64,000, it comes out to be about 40%. The highest combined federal and provincial marginal tax rate is 53%. Of course, the explanation for the differential is that the first part of my income is at a low rate, the middle part of my income is at the middle rate, and the last part is at the high rate.


Supposons que le taux d'imposition marginal d'un travailleur ayant entre 60 et 64 ans soit, en combinant l'impôt fédéral et l'impôt provincial, dans les environs de 40 p. 100, il s'ensuit qu'environ 40 p. 100 de la prestation supplémentaire retournera dans les coffres des gouvernements fédéral et provin ...[+++]

If we imagine that the marginal tax rate of a worker between ages 60 and 64 is, federally plus provincially, in the neighbourhood of 40 per cent, then about 40 per cent of the incremental benefit will come back in federal and provincial income tax.




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Date index: 2022-11-18
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