D. considérant que les régimes d'ai
des d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet in
citatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de
taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;
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D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;
