Translation of "Taux d'obsolescence du capital " (French → English) :

N. considérant que les États membres doivent offrir un environnement propre à faciliter le développement du secteur privé et répondre aux besoins spécifiques des PME, notamment un environnement et une législation favorables aux affaires, des services d'infrastructures de base, l'accès à des financements à court et à long termes à des taux raisonnables, le capital-risque, l'assistance conseil, la connaissance des perspectives de marché,

N. considérant que les États membres doivent offrir un environnement propre à faciliter le développement du secteur privé et répondre aux besoins spécifiques des PME, notamment un environnement et une législation favorables aux affaires, des services d'infrastructures de base, l'accès à des financements à court et à long termes à des taux raisonnables, le capital-risque, l'assistance conseil et la connaissance des perspectives de marché,

Le tableau d'amortissement indique les paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau d'amortissement indique de manière claire et concise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification s ...[+++]uivante du taux débiteur ou des coûts additionnels conformément au contrat de crédit.

Elles vont de la mise à disposition à des taux avantageux de capital à risque à l'allégement de la fiscalité pour les entreprises nouvellement créées, l'accélération des procédures d'octroi de permis, les réseaux de fondateurs d'entreprises, ou encore les concepts permettant de se dégager de la bureaucratie.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal ...[+++]favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

Une comparaison plus facile entre les offres de crédit grâce à l'introduction du taux exprimant le coût du capital ("taux débiteur"), et le taux annuel effectif global ou en leur défaut le coût total du crédit du point de vue du consommateur et comprenant, par exemple, les frais d'assurance.