Les droits antidumping en vigueur vont de 48,3 % à 71,9 % pour les sociétés nommées individuellement, avec un taux de droit résiduel de 71,9 %.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

The anti-dumping duties in force range from 48.3 % to 71.9 % for individually named companies, with a residual duty rate of 71.9 %.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

7. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

7. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

9. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

9. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

Ce fait est corroboré par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports d'activité annuels de la DG HOME.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-09-13]

This is confirmed by the recurrent absence of significant findings in the annual reports of the Court of Auditors as well as by the absence of residual error rate above 2% in the past years in DG HOME annual activity reports.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-09-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-09-13]

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Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

– par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

– providing in each AAR a complete and reliable explanation of the relationship between the residual risk or the residual error rate and the Court of Auditors' error rate; calls on the Commission, in close cooperation with the Court of Auditors, to explore possibilities to align its methodology of calculating the residual error rate with the Court of Auditors' most likely error rate methodology;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

providing in each AAR a complete and reliable explanation of the relationship between the residual risk or the residual error rate and the Court of Auditors' error rate; calls on the Commission, in close cooperation with the Court of Auditors, to explore possibilities to align its methodology of calculating the residual error rate with the Court of Auditors' most likely error rate methodology;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

19. déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe ave ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

19. Regrets the lack of compatibility between the Court of Auditors' estimation of the most likely error rate based on the annual approach of the Court of Auditors and current methodology, on one hand, and the Commission's practice to refer to the net residual error rate covering more than one year, on the other hand; believes that the approach based on the residual error rate in its current form does not provide comparable data for the annual discharge procedure; notes with satisfaction that the Commission agrees with the Court of Auditors that further quantified evidence should be found; calls on the Commission to complete the proce ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

build, whenever possible, on life-cycle cost analysis (LCCA) instead of Simple Payback Periods (SPP) in order to take account of long-term savings, residual values of long-term investments and discount rates.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

It shall do so on the basis of residual maturity in the case of fixed-rate instruments and on the basis of the period until the interest rate is next set in the case of instruments on which the interest rate is variable before final maturity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

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