Translation of "Taux de combustion maximal garanti " (French → English) :

(4) À l’octroi du prêt, le prêteur exige que l’emprunteur lui fournisse, en plus de toute garantie visée aux paragraphes (1) ou (1.1), une promesse écrite de remboursement du prêt qui porte sa signature et qui précise le principal du prêt, le mode d’établissement du taux d’intérêt, lequel ne doit pas être supérieur au taux d’intérêt maximal applicable qui est prévu à l’article 15, ainsi que les modalités de remboursement, lesquelle ...[+++]s doivent être compatibles avec celles établies à l’alinéa 3(2)e) de la Loi et au paragraphe 14(1).

(4) À l’octroi du prêt, le prêteur exige que l’emprunteur lui fournisse, en plus de toute garantie visée aux paragraphes (1) ou (1.1), une promesse écrite de remboursement du prêt qui porte sa signature et qui précise le principal du prêt, le mode d’établissement du taux d’intérêt, lequel ne doit pas être supérieur au taux d’intérêt maximal applicable qui est prévu à l’article 15, ainsi que les modalités de remboursement, lesquelle ...[+++]s doivent être compatibles avec celles établies à l’alinéa 3(2)e) de la Loi et au paragraphe 14(1).

21. reconnaît la situation particulièrement difficile de certaines régions qui enregistrent un taux de chômage des jeunes de plus de 25 %; se félicite du fait que l'aide de l'Union en faveur de l'emploi des jeunes sera encore renforcée par son initiative pour l'emploi de jeunes, qui est proposée avec un budget maximal de 8 milliards d'euros sur la période de sept ans comprise entre 2014 et 2020; souligne par ailleurs que la mise en œuvre effic ...[+++]ace de la Garantie européenne pour la jeunesse nécessite dans la seule zone euro, d'après l'OIT, des moyens à hauteur de 21 milliards d'euros; admet qu'il convient d'allouer rapidement les crédits spécifiquement destinés à cette initiative pour l'emploi des jeunes et la dotation correspondante du Fonds social européen (FSE);

(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les ...[+++]détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changem ...