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Charges sociales
Contribution de l'employeur
Contribution patronale
Cotisation de l'employeur
Cotisation des employeurs
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation sociale
Cotisations patronales de sécurité sociale
Cotisations patronales à la sécurité sociale
Cotisations sociales à la charge des employeurs
Demande de réduction du taux de la cotisation patronale
Part patronale
Quote-part patronale
Taux de cotisation d'employeur
Taux de cotisation patronale
Taux de la cotisation patronale

Translation of "Taux de la cotisation patronale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux de cotisation d'employeur [ taux de cotisation patronale | taux de la cotisation patronale ]

employer contribution rate [ employer's premium rate ]


demande de renouvellement de la réduction du taux de la cotisation patronale

application for renewal of the reduction of the employer's premium rate


demande de réduction du taux de la cotisation patronale

application for reduction of employer's premium rate


contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur | cotisation patronale | quote-part patronale

employer's contribution


cotisations patronales à la sécurité sociale | cotisations patronales de sécurité sociale

employers' contributions to social security | employer's share of the social security contributions | employers' social security contributions


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


cotisations sociales à la charge des employeurs | part patronale | cotisation patronale

employer's social contributions | employer contribution


contribution patronale | cotisation patronale

employers' contribution


cotisation patronale | cotisation des employeurs

employer's contribution


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le taux de la cotisation patronale fixé selon l’article 68 de la Loi n’est pas réduit à l’égard des assurés suivants :

(2) An employer's premium rate fixed under section 68 of the Act shall not be reduced in respect of


Des réductions ciblées des CSS (cotisations patronales essentiellement) ont aussi été introduites en particulier dans les cas suivants: pour les bas salaires; pour le recrutement de nouveaux effectifs et pour les chômeurs de longue durée; afin de conserver un emploi salarié aux travailleurs âgés; et pour les jeunes sortant de l'école (Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Danemark et Portugal).

Targeted reductions in SSC (mainly employers' contributions) have also been introduced particularly for the low-paid, for hiring new staff and for the long-term unemployed, for keeping older workers on the payroll, school leavers (Belgium, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Sweden, Denmark and Portugal).


Il existe également des mesures spécifiques, comme la baisse des cotisations patronales pour l'embauche de femmes à des postes permanents (Espagne), des campagnes en faveur de l'égalité des sexes dans les entreprises (Autriche) et l'amélioration de ce concept (France).

There are also examples of specific measures, such as reducing employers' contributions for hiring women on permanent jobs (Spain), campaigns (Austria) and improvements of gender equality at enterprise level (France).


70. Dans le cas de la modification d’un régime auquel s’applique une réduction du taux de la cotisation patronale, ou du remplacement d’un tel régime, l’employeur est tenu :

70. If the plan on which a reduction of the employer’s premium rate is based is modified or replaced, the employer shall


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Réduction du taux de la cotisation patronale

Reduction of Employer's Premium Rate


62 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux de la cotisation patronale d’un employeur fixé selon l’article 68 de la Loi est réduit, à l’égard des assurés employés par lui et couverts par un régime qui est conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66 et qui ouvre droit à une réduction conformément au paragraphe 67(3), d’un pourcentage égal à la différence obtenue par la soustraction du ratio visé à l’alinéa a) du ratio visé à l’alinéa b) :

62 (1) Subject to subsection (2), an employer's premium rate fixed under section 68 of the Act shall be reduced, in respect of insured persons employed by that employer who are covered by a plan that meets the requirements of section 63, 64, 65 or 66 and is a qualifying plan pursuant to subsection 67(3), by the percentage by which


71. La date d’entrée en vigueur de la réduction du taux de la cotisation patronale effectuée conformément au paragraphe 62(1) est la suivante :

71. The effective date of a reduction of the employer’s premium rate under subsection 62(1) is,


le cas échéant, récupérer les cotisations patronales à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux indûment retenues sur leurs salaires.

where relevant, employer's contributions due to common funds or institutions of social partners unduly withheld from their salaries.


Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.

Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.


La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.




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Taux de la cotisation patronale ->

Date index: 2023-03-09
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