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Régime fiscal des sociétés
Système d'imposition sur le revenu des sociétés
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition du revenu
Taux d'imposition du revenu des sociétés
Taux d'imposition foncière
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition sur le revenu
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Taux marginal d'imposition

Traduction de «Taux d’imposition sur le revenu des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


taux d'imposition du revenu [ taux d'imposition sur le revenu ]

income-tax rate [ income tax rate ]


système d'imposition sur le revenu des sociétés [ régime fiscal des sociétés ]

corporate tax system


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income


Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.

As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.


Cela ne veut pas dire que d'après nous l'impôt sur le revenu des sociétés ne pose pas problème alors que des pays ailleurs dans le monde réduisent.Comme nous l'avons dit, le rapport Mintz a conclu que d'ici l'année prochaine nous allons avoir le plus fort taux d'imposition sur le revenu des sociétés des pays du G-7, et le deuxième dans le secteur de la fabrication.

That's not to say that we don't think there will be an issue with corporate taxes when countries around the world are all reducing.As we said, the Mintz report found that by next year we'll have the highest corporate tax rate in the G-7 countries, and the second highest in manufacturing.


Les mécanismes d'intégration en vigueur, qui sont le crédit d'impôt pour dividendes et l'exclusion des gains en capital du revenu, ne sont donc pas assez importants comparativement aux taux d'imposition sur le revenu des sociétés qui sont plus élevés.

Therefore, the integration mechanisms that we have, which are the dividend tax credit and the exclusion of capital gains from income, are too little relative to the higher corporate income tax rates in the system.


Cependant, au niveau de la petite entreprise, le taux d'imposition sur le revenu des sociétés est d'environ 20 p. 100, c'est le taux moyen pour l'impôt fédéral et provincial.

However, at the small business level the corporate income tax rate is approximately 20 per cent. That is the average rate for federal and provincial purposes.


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En outre, la pièce maîtresse de ces fondations, c'est l'inclusion des hydrocarbures au nombre des secteurs visés par les réductions annoncées des taux d'imposition sur le revenu des sociétés.

Foremost in this foundation is the inclusion of the oil and gas industry and the announced reductions in corporate income tax rates.


Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.


L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.


Grâce aux efforts du gouvernement, parmi les pays du G7, le Canada est le pays qui a la position financière la plus solide, il est en voie d'appliquer le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus faible, d'ici 2012, et il pourrait connaître le taux de croissance économique le plus élevé en 2010.

As a result of this government's efforts, Canada has the strongest fiscal position in the G7, is on track to having the lowest corporate income tax rate in the G7 by 2012, and the fastest economic growth in the G7 in 2010.


1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte s ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.


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