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Financement forfaitaire
Financement à taux forfaitaire
Remboursement des salaires à taux forfaitaire
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Système de remboursement forfaitaire
TCRA
TaF
Taux constant de remboursement anticipé
Taux forfaitaire
Taux forfaitaire de remboursement
Taux pour prêt non remboursable par anticipation
Taux standard applicable aux sommes à rembourser
Taux standard de remboursement

Translation of "Taux forfaitaire de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement


remboursement des salaires à taux forfaitaire

fixed-rate wage reimbursement


méthode de remboursement des salaires à taux forfaitaire

fixed rate wage cost reimbursement


taux standard applicable aux sommes à rembourser | taux standard de remboursement

standard rate of reimbursement


financement à taux forfaitaire | financement forfaitaire

flat-rate financing


subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy






taux constant de remboursement anticipé | TCRA

constant prepayment rate | CPR


taux pour prêt non remboursable par anticipation

closed rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil a adopté la proposition présentée par le Comité militaire de l'UE en ce qui concerne les taux forfaitaires de remboursement applicables pour le déploiement de groupements tactiques de l'UE (doc. 11806/12).

The Council adopted the proposal made by the EU Military Committee on the applicable flat rates of reimbursement for the deployment of EU Battle Groups (11806/12).


Le groupe de haut niveau indépendant chargé de la simplification pour les bénéficiaires se concentrerait sur cinq questions principales: l’accès au financement par les PME; l’ajout d’exigences supplémentaires ou d'obstacles administratifs par les autorités nationales ou régionales («surréglementation»), y compris le processus de sélection des projets; le recours à des moyens plus simples de rembourser les coûts exposés (par exemple au moyen de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires); l’utilisation de procédures en ligne (tel ...[+++]

The independent High Level Group monitoring simplification for beneficiaries would focus on five main issues: access to funding by SMEs; the adding of extra requirements or administrative hurdles by national or regional authorities (so called "goldplating") including the process of selecting projects; the use of simpler ways to reimburse the costs involved (for example through lump sums or flat rates); the use of online based procedures (such as "e-cohesion" in Cohesion Policy funded projects); and how projects initiated and managed by local communities (community-led local development) are being put into place.


procédure simplifiée pour obtenir un remboursement dans le domaine de la recherche: il est prévu un taux de remboursement unique pour tous les participants à un projet (selon le principe «un projet, un taux de financement») et un taux forfaitaire pour les coûts indirects;

Simplified procedure to get reimbursement in research: single reimbursement rate for all participants to a project ("one project-one funding rate") and a flat rate for indirect costs;


Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur et de mettre plus de souplesse dans l'exécution des projets, il conviendrait d'adopter un système simplifié de remboursement des coûts, ayant plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, avec un taux de remboursement unique pour toutes les activités, tout en permettant une différenciation en fonction du type de bénéficiaire.

In order to reduce the complexity of the existing funding rules and have a higher flexibility in the project implementation, a simplified cost reimbursement system should be adopted with enhanced use of lump sums, flat rates and scale of unit costs, including a single reimbursement rate for all activities, while allowing for a differentiation depending on the type of beneficiary.


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Pour le régime des subventions, l'accent n'est plus mis sur le remboursement des dépenses déclarées, mais sur les paiements (montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires) en contrepartie des résultats obtenus.

Shifting the emphasis of the grant system from reimbursing cost claims to payments for the delivery of results: lump sums, flat rates, unit costs


«Horizon 2020» impliquera une procédure de remboursement radicalement simplifiée, grâce à l'introduction d'un taux forfaitaire unique pour les coûts indirects et à la conservation de deux taux de financement uniquement, respectivement pour les activités de recherche et les activités proches du marché; mais aussi grâce à un point d'accès unique pour les participants, à une réduction du nombre de documents administratifs pour la préparation des propositions et à la limitation des contrôles et des audits au strict nécessaire.

Horizon 2020 will mean: drastically simplified reimbursement by introducing a single flat rate for indirect costs and only two funding rates - for research and for close to market activities respectively; a single point of access for participants; less paperwork in preparing proposals; and no unnecessary controls and audits.


Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, the Community financial contribution may take the form of flat-rate financing, including scale of unit costs, or lump-sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.


Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, the Community financial contribution may take the form of flat rate financing, including scale of unit costs, or lump sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.


Cependant, dans certains cas précis, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, in some specific cases, the Community financial contribution may take the form of flat rate financing, including scale of unit costs, or lump sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.


Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, the Community financial contribution may take the form of flat rate financing, including scale of unit costs, or lump sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.




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Taux forfaitaire de remboursement ->

Date index: 2021-12-03
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