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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
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OTVA
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
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TVA
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Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Translation of "Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate


taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

Federal Popular Initiative Energy tax not VAT


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold


Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie dur ...[+++]

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Co ...[+++]


L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0047/2009) de Mme van den Burg au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2008)0428 – C6-0299/2008 – 2008/0143(CNS)).

– The next item is the report (A6-0047/2009) by Mrs van den Burg on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (COM(2008)0428 – C6-0299/2008 – 2008/0143(CNS)).


sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax


Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Reduced rates of value added tax


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Par lettre du 1 août 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 93 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 – 2003/0169(CNS)).

By letter of 1st August 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 93 of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive on amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003) 397 – 2003/0169(CNS)).


sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

on the proposal for a Council directive on amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax


Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime.

The standard rate of value added tax (VAT) currently in force in the various Member States, combined with the mechanisms of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree.


Directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 51 du 22.2.2006].

Council Directive 2006/18/EC of 14 February 2006 amending Directive 77/388/EEC with regard to reduced rates of value added tax [Official Journal L 51 of 22.2.2006]


harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les PPP (ceux-ci varient entre 3 et 25% dans les différents États membres).

harmonisation of the value added tax rates for PPPs (these vary between 3% and 25% in the various Member States).


(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matièr ...[+++]

(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Commu ...[+++]




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Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2023-08-19
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