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Agents statutaires
Anomalies des taux d'enzymes sériques
Cultures positives
Céréale à taux statutaires
Frottis de Papanicolaou anormal
Personnel statutaire
Ressources statutaires et non statutaires
Réfugié reconnu
Réfugié statutaire
Réfugiée reconnue
Réfugiée statutaire
Résultats chromosomiques anormaux
Tarif de réglementation
Taux nominal
Taux statutaire
Taux tarifaire statutaire

Translation of "Taux statutaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux statutaire [ tarif de réglementation ]

statutory rate [ regulated rate ]


taux tarifaire statutaire [ taux statutaire ]

statutory tariff rate [ statutory rate ]


taux nominal | taux statutaire

statutory rate | statutory tax rate




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abno ...[+++]


agents statutaires | personnel statutaire

staff covered by the Staff Regulations


ressources statutaires et non statutaires

in-house and outside staff


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee


Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase

Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]


Anomalies des taux d'enzymes sériques

Abnormal serum enzyme levels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.

In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.


Deuxièmement, il faut reconnaître que le nivellement des taux statutaires ne nivelle pas les taux marginaux d'imposition réels ni ne règle le problème des écarts internationaux entre secteurs.

Second, levelling the statutory corporate rates does not level marginal effective tax rates or deal with international differences in effective marginal tax rates between sectors.


60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles e ...[+++]

60. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;


59. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles e ...[+++]

59. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7% 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;


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En ce qui concerne le taux d’erreurs, cependant, je vous demanderai également de toujours tenir compte du fait que la politique régionale joue, si vous me passez l’expression, un rôle de chasse-neige à cet égard, dans le sens où, par rapport à certains éléments développés statutairement, nous vérifions la façon dont ils sont mis en pratique au jour le jour, à quel point ils sont efficaces et les problèmes qu’ils génèrent.

When it comes to the error rate, however, I would also ask you to always take into consideration that regional policy has, if you like, a kind of snowplough function in this connection, that, in relation to certain statutorily developed elements, we check how they are implemented in day-to-day practice, how effective they are and what problems result.


En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.

In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.


Au lieu que ce soit 28 p. 100, plus accélération de ceci et déduction de cela, la société peut afficher un taux statutaire de 21 p. 100. Avec cette réforme, le ministère et le gouvernement voulait en réalité supprimer la déduction pour ressources naturelles en raison de sa complexité et de divers autres facteurs.

Instead of saying 28%, plus accelerated this and investment tax credit that, you can advertise it as a statutory rate of 21%. In doing that, the department and the government really wanted to get rid of the resource allowance because of its complexity and a number of other factors.


Ce nouveau régime, dont la mise en oeuvre s'étalera sur cinq ans, appliquera aux entreprises du secteurs des ressources le même taux statutaire d'imposition du revenu qu'aux entreprises d'autres secteurs, avec la possibilité pour elles de déduire les coûts de production réels, ainsi que le montant des redevances provinciales et taxes minières, plutôt qu'une déduction arbitraire.

This new regime, to be phased in over five years, will ensure that the resource sector firms are subject to the same statutory rate of income tax as firms in other sectors, and they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other crown royalties and mining taxes, rather than having an arbitrary allowance.


Dans le budget 2000, le gouvernement a ramené le taux statutaire de 28 à 21 p. 100, en excluant le secteur des ressources du fait que celui-ci bénéficiait d'un certain nombre d'incitations et déductions fiscales.

In budget 2000, the government reduced the statutory rate from 28% to 21%, excluding the resource sector, because of a number of tax incentives and tax allowances that existed in that sector.


La forte croissance de l'emploi observée récemment au Québec et dans tout le pays tient en partie: au gel des cotisations d'assurance-chômage à un niveau inférieur au taux statutaire requis en 1994; à la mise en oeuvre du programme fédéral d'infrastructure de 6 milliards de dollars, qui vise à favoriser les dépenses en immobilisations.

At this rate Quebec will reach its pre-recession peak in seven months. The recent strong employment growth in Quebec and across Canada has been helped by this government's freezing of the UI premiums below the required statutory rate in 1994; and the implementation of the $6 billion Federal Infrastructure Program to encourage capital expenditures.


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