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Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire

Traduction de «Taxe acquittée dans un délai supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de l'enregistrement, pour autant qu'une surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou présentation tardive de la demande de renouvellement soit acquittée au cours dudit délai supplémentaire.

Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the expiry of registration, provided that an additional fee for late payment of the renewal fee or late submission of the request for renewal is paid within this further period.


La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 53, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in the third sentence of Article 53(3) shall be deducted from the period of one year.


À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.


Dans un délai de [trois] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu de ce règlement, ainsi que les arguments plaidant en faveur d'une nouvelle extension de ses objectifs ou de ses missions.

Within [three] years of the date of entry into force of this Regulation the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council setting out how the Agency has undertaken the additional responsibilities assigned by this Regulation and the case for further extending its objectives or tasks.


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À défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.

Failing this, the request may be submitted and the fee paid within a further period of six months from the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.


La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 13, paragraphe 3, seconde phrase, est déduit de la période d'une année.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided for in the second sentence of Article 13(3) shall be deducted from the period of one year.


1. L’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande.

1. The Member State where the value added tax was incurred shall make its decision concerning the application for refund known to the applicant within three months of the date on which the application was submitted.


Dans des cas bien précis, l’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande.

4. In specific cases, a Member State where value added tax has been incurred may request additional information within three months of the date on which application is submitted.


4. Dans des cas bien précis, l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.

4. In specific cases, a Member State where value added tax has been incurred may request additional information within three months of the date on which application is submitted.


1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.

1. The Member State where the value added tax was incurred shall make its decision concerning the application for refund known to the applicant within three months of the date on which the application was submitted.




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