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Taxe annuelle sur les encours de crédits

Traduction de «Taxe annuelle sur les encours de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe annuelle sur les encours de crédits

annual tax on credit outstandings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Ontario prive déjà les détenus des prestations du Régime provincial de revenu annuel garanti, du crédit de taxe de vente de l'Ontario, de la prestation ontarienne de transition au titre à la taxe de vente et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.

The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the Ontario Guaranteed Annual Income System benefit, the Ontario Sales Tax Credit, Ontario Sales Tax Transition Benefit and the Northern Ontario Energy Credit.


S'agissant d'un revenu annuel garanti, le secret le mieux gardé au Canada est justement le fait que nous avons d'ores et déjà un revenu annuel garanti, qui prend la forme du crédit pour taxe sur les produits et services.

If we talk about a guaranteed annual income, the best kept secret in Canada is that we do have a guaranteed annual income now in terms of the goods and services tax credit.


Le projet de loi C-31 met en œuvre d'autres mesures fiscales, comme l'augmentation du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passera de 10 000 $ à 15 000 $; l'extension du crédit d'impôt pour frais médicaux aux plans de traitements personnalisés; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux Canadiens qui font des dons de fonds de terre écosensibles; l'exonération des produits et services liés aux soins de santé de la TPS/TVH, comme les services des naturopathes et de acupuncteurs et du stationnement public aux hôpitaux; le rajust ...[+++]

Bill C-31 implements additional tax measures such increasing the Adoption Expense Tax Credit from $10,000 to $15,000; expanding the Medical Tax Expense Credit to include individual therapy in service jobs; increasing tax relief for Canadians that donate environmentally sensitive land; removing the application of GST/HST on health-care-related items, such as naturopaths' and acupuncturists' services and public parking at hospitals; adjusting excise taxes to reduce tobacco consumption and increasing the excise tax duty from $17 to $ ...[+++]


La province de l'Ontario, retire déjà aux détenus le revenu annuel garanti provincial, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente et le crédit pour les coûts d'énergie.

The Province of Ontario already prohibits inmates from receiving the provincial guaranteed annual income, the Ontario sales tax credit, Ontario sales tax transition benefit, and the northern Ontario energy credit.


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Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to th ...[+++]


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to th ...[+++]


Avec l'introduction du régime de compensation de la TVA en 2004, les crédits municipaux dans le budget annuel sont réduits selon le montant attendu des taxes en amont compensées.

With the introduction of the VAT compensation scheme in 2004, the municipal appropriations in the annual fiscal budget were reduced in accordance with the expected amount of input tax compensated.


Ces propos tendent à expliquer qu'au moment de l'introduction du régime général de compensation de la TVA en 2004, les crédits des municipalités dans le budget annuel de l'Etat ont été réduits du montant attendu des taxes compensées en amont.

The reason for this statement is that when the general VAT compensation scheme was introduced in 2004, the municipal appropriations in the annual fiscal budget were reduced accordingly by the expected amount of input tax compensated.


a) pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, en ce qui concerne l'article 1er paragraphes 2 et 3, par la somme des postes de produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (*), déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la va ...[+++]

(a) for credit institutions and other financial institutions, as regards Article 1 (2) and (3), the sum of the following income items as defined in Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (*), after deduction of value added tax and other taxes directly related to those items, where appropriate:


Les mesures qu'on appelle financières sont celles qui imposent des taxes ou celles qui affectent des crédits, que ce soit en vertu de l'adoption des créduts annuels ou en vertu de lois qui autorisent des dépenses.

So-called money bills refer to those bills which raise taxes or bills which appropriate money, whether based on annual supply votes or on bills which authorize statutory expenditures.




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Date index: 2021-03-26
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