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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
S'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée
S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
SSII à forte valeur ajoutée Internet
TVA
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Taxe fédérale à la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée collectée
Taxe sur la valeur ajoutée facturée au client
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Translation of "Taxe fédérale à la valeur ajoutée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


prestataire de services à forte valeur ajoutée Internet | SSII à forte valeur ajoutée Internet

electronic value-added provider | e-VAP


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client

output tax


Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures législatives proposées, à notre avis, reviennent à imposer une taxe fédérale sur la valeur ajoutée, avec reversement de 8 p. 100 à la province plus une injection, en une seule fois, de plusieurs centaines de millions de dollars, en échange du gain politique que représente pour le gouvernement fédéral la possibilité d'élargir ses compétences en matière d'imposition.

We feel that the legislation in question is purely a federal value-added tax and that the province is getting a kickback of 8 per cent plus a one-time cash infusion of several hundred million dollars as a political payoff for allowing the federal government to enlarge its taxation jurisdiction.


L'ACC est intervenue dans le débat sur l'introduction de la TPS et, ultérieurement, sur sa réforme parce qu'il était clair dès 1989 que nous allions avoir une taxe fédérale sur la valeur ajoutée, que cela nous plaise ou non.

CAC got involved in the issue of GST introduction and later GST reform, because it was apparent by 1989 that, like it or not, we would get a federal value-added tax.


Par conséquent, le gouvernement libéral de l'époque a facilité la prise de décision des provinces d'harmoniser leur nouvelle taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe fédérale sur la valeur ajoutée.

Accordingly, the then federal Liberal government facilitated those provincial decisions to harmonize their new value-added taxes with the federal value-added tax.


Je vous rappelle que c'est le gouvernement fédéral libéral de Jean Chrétien, dont Paul Martin était le ministre des Finances, qui a facilité, à l'origine, la décision des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour qu'elles harmonisent leur taxe provinciale et la taxe fédérale sur la valeur ajoutée, au cours des années 1990.

I note that the previous Liberal federal government, under Prime Minister Jean Chrétien and then finance minister Paul Martin, first facilitated that decision of the provinces of Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland and Labrador to harmonize new value added taxes with the federal value added tax in the 1990s.


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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans l'Union européenne, est une taxe générale sur la consommation, à assiette large, calculée sur la valeur ajoutée de toutes les activités commerciales, qui incluent la production et la distribution de biens et la fourniture de services, à quelques exceptions près.

The European Union's Value Added Tax (VAT) is a general, broadly based consumption tax assessed on the value added of all commercial activities involving the production and distribution of goods and the provision of services, apart from few exemptions.


(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction.

(1) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax lays down rules on the time and place of supply of goods and services, the taxable amount, the chargeability of value added tax (VAT) and the entitlement to deduction.


N. considérant que le 1 avril 2005 une taxe nationale sur la valeur ajoutée, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,

N. whereas on 1 April 2005 the myriad of local taxes was replaced by a national value added tax, with which it is hoped to raise tens of millions of dollars each year; whereas most, although not all, Indian states have adopted this new law,


22. recommande au Conseil de rechercher l'exemption complète de la taxe russe à la valeur ajoutée pour toutes les aides TACIS, étant donné que des problèmes avec les accords de refinancement entravent actuellement la mise en œuvre de nombreux projets d'aide; recommande aux États membres d'améliorer leur transmission d'information à la Commission sur leurs projets d'aide à la Russie;

22. Recommends the Council to pursue a general exemption from Russian VAT for all TACIS aid, since problems with existing refund-arrangements now hamper the implementation of many aid projects; recommends the Member States to improve their supply of information to the Commission on their aid projects in Russia;


Je me joins également aux regrets exprimés par Mme le rapporteur, que ce Parlement exprime d’ailleurs chaque fois qu’un débat à lieu au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée : le manque d’audace dont la Commission fait preuve dans sa progression vers un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, qui rendrait les choses bien plus simples et qui, en ces moments de tribulations en matière de construction européenne, signifierait une consécration claire et nette et représenterait la preuve ...[+++]

I also share the rapporteur’s regret, which this Parliament makes abundantly clear every time valued added tax is discussed: the Commission lacks audacity when it comes to progressing towards a definitive system for value added tax, which would simplify it enormously and which, at a time of so many problems for European integration, would provide clear and firm backing and a clear message that we are prepared to turn value added tax into what its founder, Maurice Lauré, called the first European tax.


Le Comité a entendu des fiscalistes, des gens d'affaires et des consommateurs de partout au Canada, soit près de 500 témoins, et il a reçu plus de 700 mémoires (1035) Après avoir examiné 20 différentes solutions, les membres du comité ont constaté que le consensus était, et de loin, en faveur de l'harmonisation, c'est-à-dire le remplacement de la mosaïque actuelle des taxes de vente provinciale et fédérale par une taxe unique sur la valeur ajoutée.

The committee heard close to 500 witnesses, namely tax experts, business people and consumers from across Canada, and received over 700 briefs (1035) After reviewing 20 different options, committee members came to the conclusion that a large majority favoured harmonization, that is replacing the current mosaic of federal and provincial sales taxes with a single value added tax.




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Taxe fédérale à la valeur ajoutée ->

Date index: 2021-02-13
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