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Donnant droit à un crédit
Impôt ne donnant pas droit à un crédit
Taxe sur intrants donnant droit à un crédit

Translation of "Taxe sur intrants donnant droit à un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe sur intrants donnant droit à un crédit

creditable input tax




impôt ne donnant pas droit à un crédit

non-creditable tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents e ...[+++]

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).


Les crédits de droits au titre du régime FMS sont librement transférables et restent valables pendant une période de 24 mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes


Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union.

The ruling said that levying the full amount of registration tax on a car rented or leased by a Greek resident from a company established in another Member State - without taking into account the actual duration of the car lease - was inconsistent with EU law.


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Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l'attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


En outre, que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime soit utilisée pour acquitter des droits à l’importation ou soit vendue sur le marché, les crédits de droits à l’exportation confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

In addition, regardless as to whether the credit entitlement certificate is used for offsetting import duties or sold on the market, the FMS duty credit confers a benefit upon the exporter, because it improves its liquidity.


Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de l’attestation donnant droit au bénéfice du régime.

The duty credits under FMS are freely transferable and valid for a period of 24 months from the date of issue of the relevant credit entitlement certificate.


Le secteur privé du Canada jouerait un rôle important dans le système de crédits compensatoires, y compris la vérification des réductions d'émissions obtenues dans le cadre de projets donnant droit à des crédits compensatoires et la mise en place d'une infrastructure et des services nécessaires pour l'échange de crédits.

Canada's private sector would play a major role in the offset system, including verifying emission reductions achieved from eligible offset projects and providing infrastructure and services required for the trading of the credits.


En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée.

In particular, an exporter benefiting from DEPBS is under no obligation actually to consume the goods imported free of duty in its production process and the amount of credit is not calculated in relation to the actual value of the inputs used.


Puis, viennent les crédits d'impôt non remboursables, l'exemption ou crédit d'impôt personnel, les cotisations à l'assurance-emploi et au RPC, tout cela donnant droit à un crédit d'impôt de 17 p. 100. Cela fait donc 2 170 $, ce qui vous ramène à 2 966 $.

There are the non-refundable tax credits, being your personal exemption or personal tax credit, your EI and CPP premiums, all of which get a tax credit of 17%. So that's $2,170, bringing you down to $2,966.




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Taxe sur intrants donnant droit à un crédit ->

Date index: 2022-08-31
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