Translation of "Technique bien au point " (French → English) :

Vous voyez maintenant comment les principaux médias des États-Unis, et même du Canada, accueillent cette décision qui pourrait avoir des répercussions à bien des points de vue : nos ententes d'échange de renseignements, l'avenir de NORAD — pas à court terme, cette question est réglée, mais à plus long terme — et la possibilité d'étendre NORAD à nos secteurs maritimes; le soutien logistique et technique des opérations des Forces canadiennes à l'échelle nationale comme à l'étranger; l'accès à des postes de commandement, que ce soit po ...[+++]ur la planification ou la défense, non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde; ou les opérations.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation prévue à l'article 46, paragraphe 1, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, il demande à l'opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, une fois mis(e) sur le marché, immatriculé(e) ou mis(e) en servi ...[+++]ce, ne présente plus ce risque, pour retirer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique du marché ou pour le (la) rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

- Un réseau européen de régulateurs indépendants („ERGEG +“): mécanisme permettant de formaliser le rôle de l'ERGEG, qui se verrait confier la tâche de structurer des décisions contraignantes pour les régulateurs et les acteurs concernés du marché, tels que les gestionnaires de réseaux, les bourses de l'électricité ou les producteurs, concernant certains points techniques bien précis et mécanismes relatifs aux questions transfrontalières.

Si la procédure de l'examen de type ne demande pas d'essais de type (point 4.4) et si le type est suffisamment défini par la documentation technique visée au point 3, l'organisme notifié peut accepter qu'il n'y ait pas de spécimens mis à sa disposition.

Les tâches d'assistance scientifique et technique consistent en des travaux scientifiques ou techniques supposant l'application de principes scientifiques ou techniques bien établis et ne nécessitant pas une évaluation scientifique par le comité scientifique ou un groupe scientifique.

Ce projet de loi présentait diverses difficultés du point de vue du gouvernement : des difficultés d'ordre technique, bien entendu, mais aussi des difficultés assez fondamentales d'ordre politique.