Translation of "Techniques de rédaction administrative " (French → English) :

(3 sexies) Le présent règlement vise à satisfaire à l'exigence prévue à l'article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008 en supprimant les chevauchements entre le règlement (CE) n° 549/2004 et le règlement (CE) n° 216/2008, en adaptant le premier au second et en assurant une claire répartition des tâches entre la Commission, l'Agence et l'organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique, que l'Agence lui serve d'agent technique pour la rédaction de la réglementation tec ...[+++]hnique et la supervision, et qu'Eurocontrol se concentre sur des tâches opérationnelles, notamment celles se rapportant au concept de gestionnaire de réseau, conformément au règlement (CE) n° 550/2004, qui établit un système commun de redevances de route pour les services de navigation aérienne, y compris leur supervision, dans le but de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure rentabilité, au profit de tous les usagers de l'espace aérien.

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors ...[+++]de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

En outre, un financement devrait pouvoir être accordé à des organismes autres que l'organisme reconnu en vertu du présent règlement pour l'exercice d'autres activités dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la métrologie, de l'accréditation et de la surveillance du marché, telles que la rédaction et l'actualisation d'orientations, des activités d'intercomparaison liées à la mise en œuvre de clauses de sauvegarde, des activités préparatoires et accessoires liées à la mise en œuvre de la législation communautaire dans ces domaines, des programmes d'assistance technique ...[+++] et de coopération avec les pays tiers, ainsi que le renforcement des politiques dans les domaines précités aux niveaux communautaire et international.

expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services.

C'est pourquoi, les amendements de votre rapporteur visent pratiquement tous à améliorer du point de vue technique la rédaction de la décision, notamment en ce qui concerne les deux paragraphes de l'article 4 (amendements 10 et 11), d'une part superflus et d'autre part incertains du point de vue juridique, car il n'est pas approprié d'utiliser la forme juridique d'une décision du Conseil pour déroger au contenu d'une convention.

Nous sommes d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que les erreurs techniques dans la rédaction de la présente proposition de la Commission, notamment un règlement de consolidation législative avec des matières extrêmement technique et délicates, remettent en cause la compétence technique de la Commission dans ces matières et accroissent le degré de méfiance des pêcheurs vis-à-vis de la Commission.